plus-value immobilière article 60 paragraphe 3 de la loi des finances 2004-2005

[titouf]

Bonjour AMIRA;

Je viens vers toi, s'il te plaît pour te poser cette question à laquelle je n'arrive vraiment pas d'avoir une réponse claire. Même le personnel des recettes des impôts (recette des impôts de hammement et ceux de Tunis) indiquent des réponses différentes. J'ai consulté des avocats et la réponse n'est pas très claire, ils pensent que la loi n'est pas très clair la-dessus. Donc je reviens vers toi, pour te poser une question sur la Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière et plus particulièrement l'article 60 paragraphe 3 de la loi des finances 2004-2005.

Je transcrit le texte de loi tel que :

"3) Est ajouté au paragraphe 1 du paragraphe III de l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
Le taux de 5 % s’applique à la plus-value provenant de la cession de biens hérités quelle que soit la période de détention."


Ma question : Est-ce que ce taux de 5 % s’applique aussi sur la plus-value du montant dans le cas de la cession d’une propriété agricole. Je précise que cette propriété agricole est un bien hérité de mes parents décédés ?

Merci d’une réponse. Je suis bloquée par cette question qui m’embête beaucoup

[Expert19]

LA PLUS VALUE CONCERNE LES BIENS HERITES
5% s'applique sur la plus-value qui résulte ded la différence entre le prix de cession et la valeur déclaré du terrain dans la déclaration de succéssion.
Sur cette plus-value il y a des déductions (10% de la valeur initiale pour chaque année de detention cad

héritage année  janvier 2000
vente année décembre 2006
Valeur déclarée (déclaration de sccéssion 100 000 dinars
Valeur de vente 200 000 dinars

Plus-value = 200 000 - 100 000= 100 000 dinars
Déductions= 10% de 100 000 fois  6 ans = 60 000 dinars
Plus-value imposable = 100 000 - 60 000 = 40 000 dinars
Impot/ plus-value = 5% de 40 000 dinars = 2000 dinars.

cordialement
MJG
EXPERT 19

[titouf]

Merci beaucoup de ta réponse EXPERT.

Je voulais savoir encore autre chose pour terminer.

Cette règle des 5 % s'applique :

  1) même si c'est une terre agricole (production de blé, olivier, etc...) et non un immeuble ou
    maison ou terrain pour construire de l'immobilier
  2) même si la vente de cet héritage (terre agricole) est le premier héritage qui vient d'être
    vendu.

Encore merci mille fois.

[Expert19]

L'UNIQUE EXONERATION DE LA PLUS-VALUE CONCERNE  LA RESIDENCE D'HABITATION PRINCIPALE ISSUE DE L'HERITAGE.

SINCERES SALUTATION

EXPERT19

[bigm297]

salutation

nous nous sommes intereses a votre discussion et nous avons voulu vous poser cette question car nous avons herité depuis 1967 une parcelle agricole qui a perdu sa nature au environ des années 90 parce qu'elle est contenue dans une zone hurbaine si nous voulons vendre cette parcelle a une societe immobiliere que sera le pourcentage du plus value?

cordiallement

[HAFF_TAHA]

SALUT
dans ce cas il y a lieu de parler de la plus value de cession des terres agricoles qui ont perdu leur vocation agricole.il y a donc deux genres de plus values:
  - une plus  value resultante de la difference entre prix initial et ceelui fixé par l'expert désigné à cet effet suite au changement de vocation
  - une plus value resultante de la différence entre le prix de cession declaré ou révisé avec le prix d'acquisition
                                                          salam
 

[skander]

Bon jour

 la plus-value de cession des terrain fait partie des revenues fonciers. les plus-values imposables et figurant parmis les revenues fonciers imposable sont énumérés dans le paragraphe II de l'article 27 du code de l'IRPP et de l'IS. les plus-values imposables définies par cet article ne comprennent que les terrains agricole ou les percelles de terrains agricoles ayant perdues leurs vocations agricoles.
 de ce fait les plus-values réalisés sur les terrains agricoles ne sont pas imposables.

Skander SALLEMI
s.sallemi@laposte.net