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Auteur Sujet: Lois qui s'appliquent en cas de divorce  (Lu 8106 fois)

Aime

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Lois qui s'appliquent en cas de divorce
« le: 26 février 2007, 02:11:51 pm 14:11 »
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Un mariage qui a été contracté au Liban entre un Tunisien et une Libanaise...Les époux ont pour résidence la Tunisie depuis quelques années.

Quelles sont les lois qui s'appliquent en cas de divorce? Un tribunal Tunisien peut prononcer le divorce?

En cas d'obtention d'enfants, et comme la garde revient a la mère, quelle serait la position du tribunal si la mère souhaiterait quitter le Tunisie?

Merci

MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Lois qui s'appliquent en cas de divorce
« Réponse #1 le: 19 août 2007, 02:08:14 am 02:08 »
La loi applicable en cas de divorce est la loi du dernier domicile commun, donc la loi tunisienne (article 49 du Code de droit international privé).

Puisque les deux époux résident en Tunisie, les tribunaux tunisiens seront compétents pour statuer sur le divorce (article 3 du même code).

Enfin, a priori, le tribunal statuera sur la garde en fonction de l'unique intérêt de l'enfant. Il jugera seul des éléments qui pourraient entrer en jeu. Le fait que la mère veuille quitter la Tunisie pourra être interprété comme étant conforme à l'intérêt de l'enfant ou contraire selon les cas. Tout dépendra des circonstances de la famille.

 

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