Auteur Sujet: Loi sur le Copyright  (Lu 18037 fois)

05 mai 2005, 02:22:19 pm 14:22
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Hello

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Bonjour,

Désirant lancer une petite entreprise de développement logiciel (en Tunisie bien sur) j'aimerais avoir une idée sur les lois concernant la protection des droits d'auteurs concernant les logiciels informatiques.

Ma question est toute simple: Est ce qu'il ya un cadre qui définit et protège le copyright de l'individu et/ou l'entreprise pour de tels produits ?

Si oui, est ce qu'il ya une procédure légale pour défendre les intérêts des individues/enterprise ?

Bonne journée.

05 mai 2005, 05:50:24 pm 17:50
Réponse #1

Jestime

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Je crois que le cadre légale que tu cherches est la loi n°2001-0020 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés, que tu trouveras sur le lien suivant :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/circuits/cir1000.htm