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Propriété intellectuelle
Questions Courtes en matière de Droit de la Propriété Intellectuelle
protection des marques de fabrique
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Auteur
Sujet: protection des marques de fabrique (Lu 7932 fois)
17 janvier 2003, 05:36:40 pm 17:36
Lu 7932 fois
mogo
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protection des marques de fabrique
je cherche tous les textes concernant la protection des marques de fabrique et du nom commercial
«
Modifié: 17 janvier 2003, 05:47:05 pm 17:47 par mogo
»
IP archivée
23 janvier 2003, 01:42:56 pm 13:42
Réponse #1
Abdou
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1 518
Noter l'auteur +0/-0
Re: protection des marques de fabrique
c'est la loi 36-2001 du 17-4-2001 (jort 2001, n°31, page 994)
IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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