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Auteur Sujet: protection des marques de fabrique  (Lu 7932 fois)

17 janvier 2003, 05:36:40 pm 17:36
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mogo

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protection des marques de fabrique
je cherche tous les textes concernant la protection des marques de fabrique et du nom commercial
« Modifié: 17 janvier 2003, 05:47:05 pm 17:47 par mogo »
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23 janvier 2003, 01:42:56 pm 13:42
Réponse #1

Abdou

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Re: protection des marques de fabrique
c'est la loi 36-2001 du 17-4-2001 (jort 2001, n°31, page 994)
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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