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procedure de démolution
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Auteur
Sujet: procedure de démolution (Lu 6305 fois)
enima29
Membre junior
Messages: 15
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procedure de démolution
«
le:
16 avril 2007, 05:23:59 pm 17:23 »
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quelle procedure dois-je suivre pour proceder à la demolution de constructions erigees sans permis et contre les quelles j'ai obtenu un arreté de demolution du tribunal?
merci d'avance.
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IP archivée
Abdou
Membre VIP
Messages: 1 531
Noter l'auteur 3
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Mes Respects
Re : procedure de démolution
«
Réponse #1 le:
16 avril 2007, 05:31:31 pm 17:31 »
c'est l'huissier qui sera chargé d'exécuter le jugement
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IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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