commissariat aux comptes

[daydouyasmine]

pensez-vous que le commissaire aux comptes doit être indépendant des sociétés de groupe de la société vérifiée?

[hambo]

votre question n'est pas très claire.
je vais essayer de vous répondre d'après ce que j'ai compris. rien n'empêche de confier la mission de commissariat aux comptes de sociétés d'un même groupe à un seul et même commissaire aux comptes.
l'indépendance est une des conditions requises pour la nomination d'un commissaire aux comptes que se soit pour une ou plusieurs sociétés d'un groupe.

[daydouyasmine]

merci pour votre réponse
ma question revient à dire est ce que le commissaire aux comptes d'une société peut offrir des prestations hors audit à une société de groupe de cette dernière? Est ce qu'il doit poursuivre sa mission de commissariat d'une société si un parent à lui est administrateur d'une société de groupe de cette dernière?
Je tiens à vous dire que je cherche une réponse subjective. je sais que la règlementation tunisiennne n'a pas traité ca. (C'est pour une recherche)

[hambo]

je te rappelle ce que dit l'article 262 du CSC :
"Ne peuvent être nommés comme commissaires aux comptes :
1......
2. Les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de fonction autres que celles des commissaires, un salaire, ou une rémunération des administrateurs ou des membres du directoire ou de la société ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital."
je pense que la réponse est claire. Le commisaire aux comptes ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle de commissariat d'une société faisant partie d'un groupe de sociétés.

[afef80]

bonjour, j'ajoute à la réponse postée par hambo que la loi 88-108, qui régie la profession de l'expert comptable, prévoit que le commissaire aux comptes se trouve dans un cas d'incompatibilité s'il présente un lien de parenté jusqu au 4ème degré avec les administrateurs .....de la société auditée
tout cela est prévu par le législateur tunisien, reste à vérifier l'applicabilité de ces mesures
merci pour votre attention

[daydouyasmine]

Merci pour vos réponses

C’était exprès de ma part de poser une question générale. Je n’ai pas voulu rentrer dans le détail des situations d'incompatibilités et effectivement je suis tombée dans le piège du détail. Voilà ma question est ce que le commissaire aux comptes doit être indépendant des sociétés de groupe de la société vérifiée au niveau de:
- relations familiales;
- relations personnelle;
- relations salariales;
- mandat commercial;
- relations financières et relations d'affaires;
- prestations hors audit ?
C'est pour cette raison que j'ai dit que la règlementation tunisienne n'a pas traité ca et même le code d'éthique tunisien (l'adaptation tunisienne du code d'éthique de l'IFAC) n'a pas traité tous ces cas de figure.
Je tiens à signaler que les sociétés de groupe peuvent comprendre des sociétés détenues par la société vérifiée à 10% du capital et peuvent comprendre d'autres sociétés qui ne le sont pas ("sociétés sœurs").

[hambo]

Outre les cas d'incompatibiltés prévues par la Loi et que j'ai déjà mentionnés, il existe un engagement moral d'indépendance de la part du commissaire aux comptes.
D'ailleurs un CAC, doit avant d'accepter une mission, s'assurer qu'il n'est pas dans un cas d'incompatibilté et doit aussi étudier l'opportunité dudit mandat pour ne pas voir un jour son opinion biaisée par une quelconque type de relation avec les managers ou encore les actionnaires principaux.
Cepandant tout cela reste subjectif et l'on a dernièrement vu le cas d'un CAC qui avait comme client un seul groupe de sociétés et que cela pouvait avoir un effet sur l'expression d'une opinion sincère. (cas BATAM)

Je tiens à ajouter que pour avoir une réponse pertinente , faut poser des questions claires chère daydouyasmine 

[daydouyasmine]