" /> constitution d'une sarl étapes+ procédures: - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

constitution d'une sarl étapes+ procédures:

Hors ligne meher36

  • *
  • 12
  • +0/-0
    • Voir le profil
constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« le: 08 juin 2007, 04:59:02 pm 16:59 »
qu'elles sont les étapes et procédures pour la constitution d'une sarl par détails svp.
Merci parsequ'on ma dit queles procédures ont changées.

Hors ligne samish1111

  • *
  • 20
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« Réponse #1 le: 17 octobre 2007, 06:40:05 pm 18:40 »
il te faut un comptable

Hors ligne chahd

  • *
  • 5
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« Réponse #2 le: 26 décembre 2007, 03:45:49 pm 15:45 »
les papiers que doit contenir ton dossier juridique en cas où tu en as encore besoin sont :

Copie du passeport (si le gérant est étranger ) ou de la C.I.N du gérant
Copie de l'attestation de dépôt de déclaration de projet d'investissement (destinée à l'intermédiaire agrée)
Copie de l'attestation de dépôt de déclaration de projet d'investissement (destinée à la douane)
Ces deux attestations sont relatives à l'API
il te faut un compte indisponible dans une banque pour y virer le capital social
Attestation de libération du capital social (de la banque)
Statuts de la société (de préférable il doit être fait chez un avocat et en 10 exemplaires originaux parce que tu en auras besoin plus tard)
Contrat de location (ou une attestation de domiciliation chez quelqu'un + son contrat de location)
déclaration d'ouverture
carte d'identification fiscale
Registre de commerce (fait attention il a une validité de 3 mois seulement tu peux t'en procurer un nouveau à chaque fois que tu en as besoin, tu passes au tribunal compétent ou à l'API ça dépend de l'adresse de ton local muni d'une copie du dernier registre de commerce et d'un timbre fiscal de 5D c'est immédiat)
Pub de la constitution au jort en arab et en français
Code en douane
Annonce au journal quotidien Français et arab
ensuite il faut amener une copie du dossir juridique à la banque afin de fermer le compte indisponible et d'ouvrir un compte commercial

Hors ligne Original

  • *
  • 5
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« Réponse #3 le: 28 décembre 2007, 09:03:29 am 09:03 »
je partage les étapes dictées par Chahd. ;)

Hors ligne cathou82

  • *
  • 2
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« Réponse #4 le: 04 mars 2008, 02:04:52 pm 14:04 »
Bonjour,
Pourriez-vous me donner le montant minimum à mettre pr la création d'une SARL car je trouve tjs des montants différents. En Belgique c'est 18 125€. Quid en Tunisie?
merci!

Hors ligne MC

  • ****
  • 217
  • +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
    • Voir le profil
Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« Réponse #5 le: 04 mars 2008, 04:10:12 pm 16:10 »
Le montant minimum du capital social ne peut être inférieur à mille dinars (environ 554 €).

Hors ligne maher007

  • *
  • 15
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« Réponse #6 le: 16 juillet 2008, 11:09:10 am 11:09 »
Bonjour,
J'ai toujours la carte d'identité et dessus c'est mentionné que je suis étudiant. Maintenant,je suis travailleur . Est ce que je dois changer la carte CIN avant de créer l'entreprise ou pas obligatoire?

Je vous remercie d'avance

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : constitution d'une sarl étapes+ procédures:
« Réponse #7 le: 16 juillet 2008, 11:16:46 am 11:16 »
Question : -------------
Est ce que je dois changer la carte CIN avant de créer l'entreprise ou pas obligatoire?
Réponse : -----------------
Non, ce n’est pas obligatoire

Slts

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا