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contrat de mariage

contrat de mariage
« le: 13 septembre 2007, 06:25:37 pm 18:25 »
une personne française qui se marie en tunisie avec un tunisien, les époux partant ensuite vivre en france, est elle mariée sous le régime légal tunisien à savoir la sépartion de biens ou bien doit elle faire un contrat de mariage pour adopter ce régime?

Hors ligne Abdou

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Re : contrat de mariage
« Réponse #1 le: 17 septembre 2007, 01:06:39 pm 13:06 »
tu es sous le régime que tu as choisi au moment de la conclusion de contrat de mariage en Tunisie. On t'a certainement demandé si tu optes pour la communauté des biens ou tu préfères celui de la séparation.
Rappels toi les minutes qui ont précédé ton "Oui".  :D
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Re : contrat de mariage
« Réponse #2 le: 17 septembre 2007, 02:22:48 pm 14:22 »
je te remercie de ta réponse.
en fait je ne suis pas encore mariée...
ce que je voulais savoir, c'est si pour être mariée sous le régime de la séparation de biens en france, on doit faire un contrat de mariage, ou bien, si on choisit la séparation de biens en tunisie, cela s'appliquera aussi lorsque mon mari me rejoindra en france?

Hors ligne Abdou

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Re : contrat de mariage
« Réponse #3 le: 18 septembre 2007, 09:23:58 am 09:23 »
ça s'appliquera aussi quand le mari te rejoindra
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Alfred Capus

Re : contrat de mariage
« Réponse #4 le: 19 septembre 2007, 05:43:12 pm 17:43 »
merci beaucoup pour ta réponse.

Hors ligne meldoise

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Re : contrat de mariage
« Réponse #5 le: 02 octobre 2007, 01:09:40 pm 13:09 »
En matière de régime matrimonial c'est la convention de la Haye qui s'applique :

Résumé :

MARIAGES INTERNATIONAUX - RESSORTISSANTS FRANÇAIS – REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est défini par la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992.

Les époux peuvent désigner avant le mariage la loi applicable (en Tunisie pour les Français au service notarial du consulat général de France à Tunis, cette déclaration étant conjointe ; elle peut être faite chez un notaire en France) :

. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité
. la loi de l’Etat sur lequel l’un des époux a sa résidence principale
. la loi de l’Etat où les ou l’un des époux vont fixer leur résidence principale après cette désignation.

Lorsque les époux n’établissent pas leur résidence habituelle sur le territoire du même Etat, et à défaut de nationalité commune, la loi applicable est celle de l’Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, ils présentent les liens les plus étroits.

Les époux peuvent au cours du mariage soumettrent leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusque là applicable ; ils peuvent désigner l’une des lois suivantes :

. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité
. la loi de l’Etat sur lequel l’un des époux a sa résidence principale

Si les époux n’ont fait ni contrat de mariage ni de désignation de loi applicable, lorsqu’ils établissent leur résidence principale PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS dans un autre Etat c’est la loi de cet Etat qui s’applique.

Régime légal en Tunisie :
. communauté ou séparation de biens (déclaration à faire au moment du dépôt du dossier de mariage ne mairie)
Régime légal en France :
. communauté de biens réduite aux acquêts : ne sont communs que les biens acquis pendant le mariage ; les biens possédés avant le mariage ou recueillis pendant le mariage par dons, legs ou successions, ou acquis à titre de remploi de ces biens, restent propres aux époux.

Voilà un résumé, pour plus de renseignements prendre contact avec votre notaire ou si vous n’en avez pas, proche de votre domicile (liste à la chambre départementale des notaires ou au conseil supérieur du notariat à Paris)

Re : contrat de mariage
« Réponse #6 le: 04 octobre 2007, 10:57:48 am 10:57 »
je te remercie tout d'abord de ta réponse.

si je comprend bien :
- si je me marie en Tunisie et qu'avec mon mari, nopus vivons en france, si je n'ai pas choisi de régime particulier, c'est le régime légal de la communauté de biens français qui s'applique,
- en revanche, si nous choisissons la sépartion de biens lors de notre mariage en tunisie, elles'appliquera à notre union?

en fait j'aimerai savoir comment faire appliquer une séparation de biens à notre mariage tout en me mariant en tunisie, en vivant et france et que la loi française personnelle s'applique...

Hors ligne meldoise

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Re : contrat de mariage
« Réponse #7 le: 04 octobre 2007, 08:55:24 pm 20:55 »
bonsoir,

pour être soumis au régime de la séparation de biens, soit vous optez pour ce régime au moment du mariage, et lorsque vous venez vous établir en France (ce régime étant un des deux régimes légaux en Tunisie, après 10 ans c'est le régime légal français qui s'applique) vous allez chez un notaire pour opter pour le régime français de la séparation de biens,
Soit préalablement à votre mariage vous vous rendez au service notarial du Consulat pour signer un contrat de mariage de séparation de biens (votre présence conjointe est requise ; vous devez prendre rendez-vous)

Consultez un notaire français près de votre domicile il pourra vous donner toutes les indications et précisions adaptées à votre situation personnelle.

Cordialement

Re : contrat de mariage
« Réponse #8 le: 05 octobre 2007, 04:08:08 pm 16:08 »
merci beaucoup pour ta réponse.
je vais faire le nécessaire.

 

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