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l'application de la regle de droit dans le temp

Hors ligne IHEC

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l'application de la regle de droit dans le temp
« le: 20 octobre 2007, 02:28:36 pm 14:28 »
bonjour.
svp je suis un étudiant et je voudrais bien m'interesser a la matiére de droit mais je trouve du mal a m'integrer dedant car c'est ma premiére année.
quelqu'un pourrais m'expliquer l'application du loi dans le temps?
             merci

Hors ligne rlil

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Re : l'application de la regle de droit dans le temp
« Réponse #1 le: 14 décembre 2007, 11:31:45 am 11:31 »
lool tu peux toujours chercher ta réponse dans un précis de droit.--
En france , le principe est que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. ( article 2 du code civil.).
mais il existe quelques exeptions, par exemple en droit pénal, une loi postérieure à un crime ou délit s'applique si elle est plus favorable ( rétroactivité "in mitius".)
mais les lois dites interprétatives sont rétroactives, car elle viennent rétablir une situation juridique dont l'interprétation était erronée...
 ;D