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Auteur Sujet: droit du travail  (Lu 6996 fois)

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Hors ligne sam

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droit du travail
« le: 16 novembre 2007, 09:28:55 pm 21:28 »
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bonjour je suis heureuse d'etre membre dans ce forum. je voudrais savoir contre qui porter plainte pour licenciement abusif quand la société est en liquidation

Hors ligne lhaff

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Re : droit du travail
« Réponse #1 le: 21 décembre 2007, 02:43:47 pm 14:43 »
 ::)salem,
liquidation:(=faillite)procédure s'appliquant à une entreprise en cessation de paiement et qui entraîne la réalisation de son actif en vue du paiement de son passif.

(Article 25 du code de travail)
Si il y a licencement abusif, il faut porter plainte contre l'emloyeur car celui ci est le seul responsable selon l'article 25 du code de travail.
Certes, ce dernier doit assurer les salaires et primes pendant 3 mois, et si la période de fermeture de la société dépasse cette période, l'état juridique de cette situation se transforme automatiquement d'une supension à une rupture totale du contrat:dans ce cas, l'employeur devient obliger de payer (moukéfé-ét niheyet lkhidma)qui est détérminéé par la loi ou les conventions communes ou bien par la coutume...

"La puissance ne consiste pas à frapper fort ou souvent, mais à frapper juste"

Hors ligne chahd

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Re : droit du travail
« Réponse #2 le: 26 décembre 2007, 01:35:58 pm 13:35 »
il faut porter plainte contre l'employeur, mais j'ai une amie qui est passée par cette situation ça veut dire le cas de licenciement pour liquidation de la société il ne faut dire qu'elle n'a rien eu du tout mais il faut toujours garder espoir après tout il y a des finalités qui sont certainement différentes