JurisiteTunisie

Auteur Sujet: Femme fiancée Mariée  (Lu 6720 fois)

nobann

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Femme fiancée Mariée
« le: 08 décembre 2007, 02:22:12 pm 14:22 »
m
« Modifié: 12 décembre 2007, 09:24:57 pm 21:24 par nobann »

MC

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Re : Femme fiancée Mariée
« Réponse #1 le: 09 décembre 2007, 09:41:36 pm 21:41 »
Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).

Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans.

« Modifié: 19 février 2008, 06:16:27 pm 18:16 par MC »

 

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