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Auteur Sujet: Droit suite à un accident mortel en circulation  (Lu 4179 fois)

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24 janvier 2008, 08:54:26 pm 20:54
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moguet

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Bonjour,

Il y'a un mois j'ai perdu un beau frère suite à un accident de la circulation . Il a laissé une veuve sans emploi et 3 garçons agés de 14,11 et 9 ans.

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les procédures à faire, les délais et à quelles dommages et intérêts peuvent aspirer les orphelins, la veuve et la mère du défunt. 

Avec mes remerciements anticipés

26 janvier 2008, 03:23:20 pm 15:23
Réponse #1

MC

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La veuve du défunt peut déposer une plainte (je pense que c'est déjà fait) et se constituer partie civile pour faire valoir ses droits au procès.

Une fois que le Tribunal statuera sur les condamnations pénales, il statuera aussi sur les dommages-intérêts des victimes.

Il faut se porter partie civile avant la plaidoirie de la défense au tribunal. Quant au montant des indemnités, c'est le Tribunal qui les fixe.