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Loi modifiant le CPCC

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Loi modifiant le CPCC
« le: 23 août 2002, 10:16:45 am 10:16 »
La loi 2002-82 du 3 Aout 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au CPCC a été publiée au JORT n°65 du 9 Aout 2002, page 1840; Cette loi a apporté plusieurs modifications qu'il faut absolument consulter et qui ont touché les matières suivantes:

1- les exploits des huissiers notaires
2- les injonctions de payer
3- le référé
4- l'exécution des jugements (saisie arrêt et exécutoire)
5- Saisie des actions
6- Saisie immobilière
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus