Appel d'un divorce : divorcé ou pas ?

[frasou]

Bonjour,

Je voulais savoir si après un jugement de divorce, lorsque l'autre partie fait appel de ce jugement, le divorce est prononcé ou suspendu dans l'attente du jugement d'appel ?

En résumé, est on encore mari et femme apres le premier jugement de divorce pendant la procédure d'appel ?

Merci de votre réponse

[MC]

Bonne question. Les avis divergent et la jurisprudence aussi à ce sujet. Il n'y a pas de position claire prise par la justice. Par précaution, considérez que vous êtes toujours marié en attendant le jugement définitif.

[basso]

la réponse est que vous n'etes pas divorcé jusqu'a que ce qu on appelle un hokm bet soit prononcé, concretemnt pendant la procédure d'appel, vous n'etes pas encore divorcé sauf dans un seul cas, si l'appel ne concerne que les dommages et interets ( garamet seulemnt) si l'appel concerne tout le jugemnt de &ere insstance , vous n'etes pas encore divorcé.
autre chose, pdt le pourvoi en casation, vous n'etes pas encore divorcé,
 et pas de divergence entre la jurisprudence et la loi, la réponse est claire.

[frasou]

merci pour votre reponse. Et dans ce cas, si c'est moi qui fait appel avant elle et uniquement sur le montant des dommages ? Peut elle faire un appel aussi de son coté sur les dommage et le jugement?

[monalisa]

Monsieur,

je veux corriger ici une information juridique.

l'Appel a un effet suspensif . c'est à dire que le jugement de 1ère instance ne peut être exécutable.
En cas d'interjection d'Appel, vous garderez le statut d'un homme marié (vous n'êtes pas encore divorcé)vu que le greffier du tribunal de 1ère instance ne passera pas le jugement à l'officier de l'etat civil pour transcription pcq il ya eu appel.