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gérance statutaire

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gérance statutaire
« le: 18 février 2008, 12:20:50 pm 12:20 »
Une société ayant un gérant statutaire qui va être révoquer selon la règlementation en vigueur. Le nouveau gérant va être désigné en AGE. Peut-on faire la mise à jour des statuts pour que le nouveau gérant aura la qualité de gérant statutaire? :)
« Modifié: 20 février 2008, 01:11:32 pm 13:11 par Z.BH »

petition1

Re : gérance statutaire
« Réponse #1 le: 22 février 2008, 03:18:00 pm 15:18 »

Voici une définition du gérant statutaire:

"Il est nommé dans l’acte constitutif ou par une assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts pour y prévoir la nomination. Il bénéficie dés lors d’une stabilité accrue de son poste".

Donc pour que le nouveau gérant soit statutaire il faut modifier les statuts.


 

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