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Confusions!!

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Confusions!!
« le: 29 février 2008, 12:03:06 pm 12:03 »
Bonjour,

Je vous écris en sachant que beaucoup de mes compatriotes mais aussi des épouses étrangères de différentes nationalités se trouvent dans la même situation que moi, je vous pose donc mes questions au nom de toutes celles qui se reconnaîtront.
Je suis de nationalité Néerlandaise, j’ai connu mon mari de nationalité Tunisienne en France, nous nous sommes mariés en Hollande pour des raisons familiales, sous le régime de communauté des biens. Puis nous avons déménagés en Tunisie, ou nous vivons aujourd’hui.
Nous avons fait enregistrer l’acte de mariage à la mairie de notre communauté.

1 : Est-ce que l’acte de mariage néerlandais est valable en Tunisie en lui seul ? N’est il pas  nécessaire ou préférable de faire établir un acte religieux ?

2 : Quels sont les démarches à suivre pour une épouse étrangère désirant se convertir à l’islam ?

3 : En cas de décès de l’époux  est ce que l’épouse étrangère non musulmane a le droit d’hériter le 1/8 ? J’ai pu lire que pour la loi musulmane un non musulman ne peut hériter d’un musulman.

4 : Est il vrai que tout les droits d’héritage reviennent à la famille du mari si ce dernier venait à disparaître avec ses enfants, et que l’épouse étrangère non musulmane n’a aucun bien à son nom ?

5 : Est il vrai q’une fille hérite de 1/5 au lieu du moitié de son frère ?

6 : Qu’y en est il concernant le droit de l’épouse étrangère a posséder des terrains inscrits à son nom? A une certaine époque c’était quasi impossible ou seulement avec l’accord du gouverneur de la commune concernée.

7 : Est-ce qu’il est nécessaire de faire établir un livret de famille, ou est ce que les actes de naissance des époux et les enfants suffisent pour la loi Tunisienne ?

Trop de mariages mixtes finissent par des séparations dramatiques du au fait que les époux ne se sont pas du tout, ou mal informés avant de se marier.

J’espère que vos réponses m’aideront à y voir plus clair et qu’elles serviront à toute personne ayant l’intention de conclure un mariage mixte.

Merci.

Hors ligne MC

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Re : Confusions!!
« Réponse #1 le: 03 mars 2008, 01:50:57 pm 13:50 »
Bonjour,

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1 : Est-ce que l’acte de mariage néerlandais est valable en Tunisie en lui seul ? N’est il pas  nécessaire ou préférable de faire établir un acte religieux ?

- Il est valable à condition de le transcrire au Consulat de Tunisie du lieu du mariage (aux Pays-Bas). Il n'est par contre pas nécessaire d'effectuer un quelconque acte religieux.

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2 : Quels sont les démarches à suivre pour une épouse étrangère désirant se convertir à l’islam ?

- Vous pouvez contacter les services du Mufti de la République au Premier Ministère, place du gouvernement à Tunis.

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3 : En cas de décès de l’époux  est ce que l’épouse étrangère non musulmane a le droit d’hériter le 1/8 ? J’ai pu lire que pour la loi musulmane un non musulman ne peut hériter d’un musulman.

- Absolument. L'épouse étrangère non musulmane a le droit d'hériter son mari musulman selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle hérite du 1/8 si le couple a des enfants, sinon elle hérite du 1/4.

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4 : Est il vrai que tout les droits d’héritage reviennent à la famille du mari si ce dernier venait à disparaître avec ses enfants, et que l’épouse étrangère non musulmane n’a aucun bien à son nom ?

- Si le mari disparaît avec les enfants, l'épouse hérite du 1/4 du patrimoine de son mari et du 1/6 du patrimoine propre de chaque enfant.

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5 : Est il vrai q’une fille hérite de 1/5 au lieu du moitié de son frère ?

- Non. La fille hérite de la moitié de la part de son frère.

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6 : Qu’y en est il concernant le droit de l’épouse étrangère a posséder des terrains inscrits à son nom? A une certaine époque c’était quasi impossible ou seulement avec l’accord du gouverneur de la commune concernée.

- La propriété immobilière est ouverte aux étrangers avec l'accord préalable du Gouverneur de la région dans laquelle se trouve le bien. Si le bien va servir pour un investissement dans l'économie tunisienne, il n'y a plus besoin de l'autorisation du Gouverneur.

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7 : Est-ce qu’il est nécessaire de faire établir un livret de famille, ou est ce que les actes de naissance des époux et les enfants suffisent pour la loi Tunisienne ?

- Par la transcription de votre mariage, le Consulat de Tunisie établira automatiquement un livret de famille. N'oubliez pas de leur fournir des actes de naissance de vos enfants pour que ceux-ci figurent sur le livret.

Hors ligne risa

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Re : Confusions!!
« Réponse #2 le: 08 mars 2008, 08:54:25 am 08:54 »
Concernant l'acte de mariage, il est important de savoir que nous n'avons jamais vécu en Hollande. Est il quand même nécessaire de déclarer l'acte de mariage au consulat Tunisien en Hollande?
La déclaration à la mairie de notre communauté actuelle en Tunisie ne suffit pas?

Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Confusions!!
« Réponse #3 le: 08 mars 2008, 10:14:05 am 10:14 »
Même si vous n'avez jamais vécu aux Pays-Bas, vous devez quand même transcrire votre acte de mariage au Consulat tunisien là-bas. C'est la seule procédure qui pourra vous permettre de faire reconnaître votre mariage par la Tunisie et d'obtenir un livret de famille tunisien.

Hors ligne risa

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Re : Confusions!!
« Réponse #4 le: 26 avril 2008, 05:33:02 pm 17:33 »
Je voudrais quand même insister sur le fait que mon acte de mariage a été enregistré à la mairie de ma communauté. Et donc valable m'a t'on dit vu qu'l figure sur l'extrait de naissance de mon mari qu'il est marié.

Je me suis quand même renseigné auprès du consulat Tunisien à La Haye mais la on m'a répondu qu'il ne peuvent pas enregistrer l'acte si sur l'extrait de naissance de mon mari il est déjà mentioné qu'il est marié avec moi.

 

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