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IS des societes totalement exportatrices

Hors ligne gmt

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IS des societes totalement exportatrices
« le: 11 mars 2008, 08:25:36 pm 20:25 »
j'aimerai bien savoir si une société tunisenne réalise plus que 80% de son CA pour le compte d'une société totalement exportatrice sera t elle  considérée comme une société totalement exportarice et par conséquent bénéficier des memes avantages y compris la déduction totale des bénéfices sans  minimum d'impot ?
Merci de me repondre ci vite avant la declaration de l'IS lle 25 Mars

Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : IS des societes totalement exportatrices
« Réponse #1 le: 12 mars 2008, 04:09:33 pm 16:09 »
La partie du bénéfice réalisé pour le compte d'une société totalement exportatrice sera soumis aux règles régissant ce type de société. Etant donné que cette partie ne constitue pas la totalité des bénéfices, votre société est donc considérée partiellement exportatrice.

Hors ligne gmt

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Re : IS des societes totalement exportatrices
« Réponse #2 le: 13 mars 2008, 09:17:19 am 09:17 »
Merci de m'avoir repondu
mais je sais que
sont considerees comme societe totalement expotatrice les societes qui realisent plus que 80% de leur benefice avec des societes etrageres ou des societes totalement exportatrices et non  forcement la totalite (100%).

Hors ligne wahch1230

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Re : IS des societes totalement exportatrices
« Réponse #3 le: 03 août 2008, 10:28:48 pm 22:28 »
article 13 (3)  du code d'incitations aux investissements et dispositions non codifiées
édition Raouf YAICH