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vente maison suite divorce

Hors ligne nini13

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vente maison suite divorce
« le: 24 mars 2008, 09:33:15 pm 21:33 »
française, mariée en 2004 avec tunisien, régime séparation de biens. Maison en tunisie acquise en 2006 avec mes deniers. Le notaire a dit que seul mon mari était propriétaire du fait de ma nationalité. J'ai demandé le divorce en 2008. Pourrais-je revendiquer la propriété de cette maison, au moins en partie? Si oui, faut-il que je fasse une procédure de divorce également en tunisie? Merci beaucoup pour vos réponses.

Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : vente maison suite divorce
« Réponse #1 le: 25 mars 2008, 03:52:16 pm 15:52 »
Si la maison est au seul nom de votre mari, vous ne pouvez pas prétendre à sa propriété. Il faut donc vérifier le titre bleu (certificat de propriété) ou le contrat de vente.

Par contre, étant en instance de divorce, si vous obtenez une pension alimentaire et/ou des dommages-intérêts et que votre mari ne paie pas, vous pourrez exercer une saisie sur cette maison après avoir fait constater le défaut de paiement en justice.

Une question : Dans quel pays vous êtes-vous mariés ?

Hors ligne nini13

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réponse
« Réponse #2 le: 25 mars 2008, 08:09:50 pm 20:09 »
je vous remercie pour votre réponse. Je me suis mariée en Tunisie. Lors de l'achat de la maison, j'ai signé le compromis et mon mari est venu signer l'acte définitif. Il n'a jamais voulu me montrer les documents officiels. Par conséquent, je ne crois pas pouvoir excercer une quelconque action et cela me décourage d'entamer des poursuites. Par ailleurs, en France j'ai largement financé un commerce (et ses dettes)et maintenant qu'il l'a vendu, il veut garder l'argent, malgré de nombreux emprunts personnels que j'ai contractés. J'ai été trop confiante, j'en suis à ce triste constat. J'ai demandé le divorce....

 

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