Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: délai de prescription  (Lu 5988 fois)

Fikafika

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur 0
délai de prescription
« le: 17 avril 2008, 04:29:52 pm 16:29 »
Je voudrais savoir si les délais de prescription pour les droits de succession sont les mêmes qu'en France (10 ans pour omission de déclaration et 3 ans pour erreur d'évaluation du patrimoine déclaré)? Accessoirement je voudrais savoir si l'un des héritiers peut régler sa part uniquement en présentant une "aridha" spécifiant sa quotepart personnelle ?

 

GoogleTagged