" /> Article 104, CPP - Questions Courtes en Droit Pénal - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Article 104, CPP

Hors ligne ba7bou7

  • *
  • 10
  • +0/-0
    • Voir le profil
Article 104, CPP
« le: 20 avril 2008, 02:37:15 pm 14:37 »
Article 104. - Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au Procureur de la République qui doit, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, au non lieu, au plus ample informé ou au dessaisissement pour incompétence.
Aussitôt que le Procureur de la République a déposé ses réquisitions, le juge d'instruction statue, par ordonnance, à l'égard de tous les inculpés et sur les chefs de prévention retenus contre eux, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire du Procureur de la République.


Probleme:
1. Le juge d'instruction a informe l'inculpe de sa decison le 04.03.2008 (renvoi chambre d'accusation)

2. nous avons mainteneant le 21.04.2006, le dossier est toujours pas transmi!

48 Jours ???? article 104 = max. 8 jours!!!

les PROFIs, que disez vous?



Hors ligne ba7bou7

  • *
  • 10
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Article 104, CPP
« Réponse #1 le: 20 avril 2008, 02:52:26 pm 14:52 »
Article 108. - Le Procureur de la République pourvoit à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction.


Article 109. - Les ordonnances du juge d'instruction sont immédiatement communiquées au Procureur de la République