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Auteur Sujet: Notre droit successoral subira-t-il un changement?  (Lu 10048 fois)

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Hors ligne Abdou

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Notre droit successoral subira-t-il un changement?
« le: 29 mai 2008, 11:27:21 am 11:27 »
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D'après certaines sources, la Tunisie compte retirer ses réserves formulées à propos de la Convention des NU relative aux droits de l'enfant lors de sa signature en 1991. Déjà, en 2001, la Tunisie a retiré 2 réserves.
Mais aujourd'hui, la Tunisie compte retirer tous ses réserves à propos de cette convention. 2 des 4 réserves qui restent étaient relatives au droit du mariage, la succession et le droit de nationalité.
Le ministre de la justice a assuré les députés que la Tunisie ne compte pas réviser la législation successorale. Assurances qui n'ont pas rassuré puisque la convention ratifiée a une valeur supérieure à la loi d'après notre constitution.
Le problème va se poser à triple niveau:
-   peut-on garder une loi nationale non-conforme à un texte international ratifié?
-   Que fera le juge devant lequel on invoque le texte international ratifié pour écarter une loi nationale?
-   Le retrait de telles réserves est il compatible avec la constitution tunisienne?
Tout un débat
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Alfred Capus

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Re : Notre droit successoral subira-t-il un changement?
« Réponse #1 le: 17 juin 2008, 03:54:29 pm 15:54 »
Histoire de lancer le débat, cher Pionnier, je dirais qu'un texte incompatible avec un second texte qui lui est supérieur et entré en vigueur après le premier, l'amende automatiquement, cela rejoint le droit commun.

Que fera le juge ? Quand on invoquera la convention pour écarter la loi, le juge n'aura d'autre choix que d'écarter la loi pour non-conventionnalité. Bien entendu, cela se ferait par voie d'exception.
En écartant la loi, le juge aura appliqué les dispositions de l'article 32 de la Constitution justement. J'ajouterais même que l'application de la loi non conforme à la convention serait contraire à la Constitution et constituerait un motif d'appel et de cassation.

Enfin, sur la question de la constitutionnalité du retrait de ces réserves, sur la forme il n'y a aucun problème de constitutionnalité. Sur le fond, il faudrait connaître exactement les dispositions en question. Là par contre, le Conseil constitutionnel sera appelé à jouer son rôle.

A vous la suite...

Hors ligne Abdou

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Re : Notre droit successoral subira-t-il un changement?
« Réponse #2 le: 17 juin 2008, 04:33:31 pm 16:33 »
En France, un traité déclaré non compatible avec la constitution a été tout simplement écarté jusqu'à ce que la constitution soit amendée.
C'est ça où je veux arriver.
Demain, quelqun invoquera la convention des NU sur les droits de l'enfant dûment ratifiée par la Tunisie pour écarter une disposition du CSP.
Le juge, au lieu d'appliquer la convention, constate qu'elle heurte la notion d'ordre Public tunisien, elle est incompatible avec le bloc constitutionnel et décide de ne pas l'appliquer.
En France, la doctrine et la jurisprudence (si mes données sont exactes) refusent de reconnaitre aux traités une valeur supérieur à la constitution.
Le juge tunisien peut-il le faire quand ont sait que les avis du CC sont obligatoires?
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Alfred Capus

Jamel

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Re : Notre droit successoral subira-t-il un changement?
« Réponse #3 le: 26 juin 2008, 07:49:32 am 07:49 »
Le retrait de la déclaration n°1 et des réserves n° 1 et 3 a été approuvé par la la loi n° 2008-36 du 9 juin 2008 (JO n° 49 du 17 juin 2008).
Voici le texte de la déclaration et des réserves:
Citer
Déclaration et réserve faite lors de la ratification:

      Déclaration:

      1. Le Gouvernement de la République tunisienne déclare qu'il ne prendra en application de la présente Convention aucune décision législative ou réglementaire en contradiction avec la constitution tunisienne.

      (...)

      3. Le Gouvernement de la République tunisienne déclare que le préambule ainsi que les dispositions de la Convention, notamment l'article 6, ne seront pas interprétées comme faisant obstacle à l'application de la législation tunisienne relative à l'interruption volontaire de la grossesse.

      Réserves:

      1. Le Gouvernement de la République tunisienne émet une réserve sur les dispositions de l'article 2 de la Convention qui ne peuvent constituer un obstacle à l'application des dispositions de sa législation nationale relative au statut personnel, notamment en ce qui concerne le mariage et les droits de succession.

      (...)

      3. Le Gouvernement tunisien considère que l'article 7 de la Convention ne peut-être interprété comme interdisant l'application de sa législation nationale en matière de nationalité et en particulier les cas de la perte de la nationalité tunisienne.


Et voici les contenus des articles 6, 2 et 7 de la convention objet des réserves:
Citer
Article 2

      1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

      2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Citer
Article 6

      1. Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.

      2. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant.

Citer
Article 7

      1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

      2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

Hors ligne MC

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Re : Notre droit successoral subira-t-il un changement?
« Réponse #4 le: 27 juin 2008, 02:49:56 pm 14:49 »
La convention ayant été ratifiée par une loi, si le juge se met à vérifier la constitutionnalité de la Convention, cela le ramènerait à contrôler la constitutionnalité de la loi de ratification. Or ce contrôle ne lui est pas permis du fait de la compétence du CC.

Le juge ne pourra donc pas, à mon avis, écarter les dispositions de la convention.

Hors ligne xyz

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Re : Re : Notre droit successoral subira-t-il un changement?
« Réponse #5 le: 30 septembre 2010, 09:46:42 am 09:46 »

Le juge, au lieu d'appliquer la convention, constate qu'elle heurte la notion d'ordre Public tunisien, elle est incompatible avec le bloc constitutionnel et décide de ne pas l'appliquer.

Mais l'exception d'ordre public ne peut être soulevée que dans un rapport international selon le CDIP, et donc lorsque il s'agit d'une situation interne le juge ne peut qu'appliquer les dispositions de la convention, et encore, il faut déterminer si oui ou non ces disposition heurtent la notion d'ordre public tunisien.
« Modifié: 30 septembre 2010, 01:38:35 pm 13:38 par modea »