" /> Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du défunt - Droit Successoral - Les forums de JurisiteTunisie
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Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du défunt

Hors ligne MUSTAMUST

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Lors d'une expertise par le Tribunal, si un expert mesure une surface d'un terrain supérieure (450 m2)à celle du titre de propriété du défunt est ce que le partage se fait sur la surface du terrain indiqué sur le titre de propriété (400 m2) du défunt où sur la surface supérieure mesurée par l'expert (dans un champs non délimité par des murs) ??

Hors ligne Abdou

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le partage se fait sur la surface du terrain indiqué sur le titre de propriété
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