" /> Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du défunt - Droit Successoral - Les forums de JurisiteTunisie
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Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du défunt

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Hors ligne MUSTAMUST

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Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du défunt
« le: 03 juin 2008, 11:08:31 am 11:08 »
Lors d'une expertise par le Tribunal, si un expert mesure une surface d'un terrain supérieure (450 m2)à celle du titre de propriété du défunt est ce que le partage se fait sur la surface du terrain indiqué sur le titre de propriété (400 m2) du défunt où sur la surface supérieure mesurée par l'expert (dans un champs non délimité par des murs) ??
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Hors ligne Abdou

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Re : Surface terrain expertisée supérieure au à celle du titre de propriété du d
« Réponse #1 le: 03 juin 2008, 11:14:23 am 11:14 »
le partage se fait sur la surface du terrain indiqué sur le titre de propriété
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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