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Partage d'un terrain frappé d'alignement municipal

Hors ligne MUSTAMUST

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Partage d'un terrain frappé d'alignement municipal
« le: 03 juin 2008, 11:11:21 am 11:11 »
Lors d'un partage d'une succession, si un terrain est frappé d'alignement municipal pour la construction d'une route est ce que le partage du terrain se fait sur la surface totale du terrain ou est ce que la surface frappée d'alignement (délimitée en rouge sur le plan d'aménagement de la ville) doit être déduite de la surface initiale ???

Hors ligne Abdou

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Re : Partage d'un terrain frappé d'alignement municipal
« Réponse #1 le: 03 juin 2008, 11:16:22 am 11:16 »
Le partage se fait sur la surface indiquée au titre.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne MUSTAMUST

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Re : Partage d'un terrain frappé d'alignement municipal
« Réponse #2 le: 04 juin 2008, 08:42:05 am 08:42 »
Merci pour votre réponse.

Pouvez vous me préciser si votre réponse est elle valable également si ce terrain n'est pas encore borné et n'a pas de titre foncier (titre bleu) ??? Le seul titre de propriété étant le contrat de vente et non un titre foncier.

 

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