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Garantie des droit des enfants de parents divorcés

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Garantie des droit des enfants de parents divorcés
« le: 25 décembre 2002, 08:40:49 am 08:40 »
Bonjour
Ma mère avait divorcé il ya presque 2 ans (à son unique demande )
Elle n'a eu aucun droit de la part de mon père. Mes petits frères et ma soeur ont obtenu une "bourse" mensuelle .
Jusqu'à maintenant il n'ont pas pu profiter de cette bourse.
Le problème est que, quelques temps après le divorce on a changé de domicile avec notre mère  (changement de logement et de ville aussi) car ma mère n'avait pas le droit d'habiter à notre maison aprés le divorce.

Mon pere est affilié à la CNRPS, il reçoit un salaire de retraite.
Question : est-ce qu'on peut garantir la bourse de mes frères et soeur en la demandant ici à Sousse (mon père habite Kasserine). Pourrait-on la recevoir mensuellement et directement de la CNRPS de Sousse en la considérant comme prélèvement legal du salaire de mon père ?
Si oui que doit-on faire exactement?
« Modifié: 26 janvier 2003, 09:08:39 am 09:08 par admin »
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Re: Comment garantir les droit des enfants apres d
« Réponse #1 le: 25 décembre 2002, 09:33:50 am 09:33 »
<<mes mes petits freres  et ma soeur ont le droit d'une bourse mensuelle . jusqu'a maintenant il n'ont pas profiter de cette bourse. >> ====> Pourquoi??


Mon pere est affilié a la CNRPS, il recoit un salaire de retraite.
Question : est ce qu'on peut garantir la bourse de mes freres et soeur en la demandant ici a Sousse ( mon pere habite Kasserine ) .===> En principe, Oui ; En signifiant à voytre père le changement d'adresse.

<<pourrai on la recevant mensuellement directement de la CNRPS de Sousse en la marquant comme prelevement legale du salaire de mon pere ? >> Il faut une lourde procédure qui n'est pas sûre d'aboutir.

Ta question lui manque quelques détails: en effet, la pension des enfants est décidé soit par le juge de pension soit par le juge de Divorce; de toute manière, elle se fonde sur un jugement. Le non payement de cette pension constitue une infraction pénale passible de lourdes peines (prison). Ce que je vous conseille c'est de notifier à votre pere le changement d'adresse et , en cas de non payement à échéance, présenter une requête au procureur de la république pour entaet l'action publique. le meiux est d'aller consulter un avocat pour assurer cette procédure; Mais nous sommes toujousr à la disposition pour vous apporter l'aide théorique nécéssaire.
« Modifié: 26 janvier 2003, 09:10:29 am 09:10 par admin »
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Alfred Capus

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Re: comment garantir les droit des enfants apres d
« Réponse #2 le: 25 décembre 2002, 10:08:17 am 10:08 »
<< <<mes mes petits freres  et ma soeur ont le droit d'une bourse mensuelle . jusqu'a maintenant il n'ont pas profiter de cette bourse. >> ====> Pourquoi??  >>

==> mon pere l'as refusé ..
<<En signifiant à voytre père le changement d'adresse. >> =>il la connait deja. ::)

<<Ta question lui manque quelques détails: en effet, la pension des enfants est décidé soit par le juge de pension soit par le juge de Divorce >> ==> juge de Divorce


<<Le non payement de cette pension constitue une infraction pénale passible de lourdes peines (prison). >> ===>  :( nous savons deja ca et c'est pour cette raison qu'on ne l'as pas fait
nous voulons eviter le probleme des poursuites légales par la solution de Pension CNRPS. pour ne pas avoir chaque mois des problemes avec la loi et mon pere.
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Re: comment garantir les droit des enfants apres d
« Réponse #3 le: 25 décembre 2002, 10:16:12 am 10:16 »
Dans Ce cas, si tu veux aller demander ca au CNRPS, tu choisis la solution la plus lourde de procédure. Mais je te recommande de voir avec la caisse de garantie de pensions auprès de la CNSS; on sait jamais!!!
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Alfred Capus