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Droit international des successions en Tunisie

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Droit international des successions en Tunisie
« le: 01 juillet 2008, 05:08:06 pm 17:08 »
Bonjour,

En France, on applique la loi du dernier domicile du défunt pour les successions mobilières et la loi du lieu de situation du bien pour les successions immobilières.

Je souhaiterais connaître les règles en DIP tunisien. J'ai lu dans le code du DIP (art. 54) : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens." Comment déterminer laquelle de ces 3 lois il convient d'appliquer ?

En l'espèce, il s'agit d'époux mariés en France et vivant en Tunisie. Le mari est belge et l'épouse tunisienne. Ils ont des biens (mobiliers et immobiliers) dans plusieurs pays, et notamment en France, en Belgique et en Tunisie.

Comme ils vivent en Tunisie, je pense qu'il faut raisonner selon les règles de DIP tunisien, et non français. C'est pourquoi je voudrais bien comprendre les règles de conflits de loi tunisiennes dans ce domaine.

Merci d'avance pour votre aide !

Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
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Re : Droit international des successions en Tunisie
« Réponse #1 le: 04 juillet 2008, 01:05:46 pm 13:05 »
Le choix de l'une de ces 3 lois reste soumis à la libre appréciation du juge. Il est regrettable que l'article 54 n'ait pas encadré ce choix par l'établissement de critères.

En pratique, l'application de l'article 54 par le juge tunisien l'a souvent conduit à appliquer la loi tunisienne.