" /> changer l objet - Questions Courtes en Droit Commercial - Les forums de JurisiteTunisie
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changer l objet

Hors ligne Hanks

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changer l objet
« le: 03 juillet 2008, 10:19:38 am 10:19 »
salut , comment faire pour changer l objet de la société pour qu une société commerciale devient une société de services sachant que la société est dans le domaine informatique .

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : changer l objet
« Réponse #1 le: 03 juillet 2008, 09:54:15 pm 21:54 »
Pour changer l’objet d’une société (sarl ) les étapes à suivre sont :
1- Etablir un PV d’AGE décidant le changement de l’objet
2- Enregistrer le PV
3- Changer la déclaration d’ouverture et de  la carte d’identification fiscale
4-Déposer au  greffe  du tribunal  (R.C. ) : le PV + nouvelle déclaration d’ouverture + carte d’identification fiscale ( en 2 copies)
5- Publier dans 2 journaux (arabe et français) et JORT

N.B. : N’oublie pas de déposer une déclaration auprès de l’API  pour bénéficier des avantages du code des investissements

Slts
« Modifié: 04 juillet 2008, 09:23:24 am 09:23 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا