double imposition location immobilière

[chookras]

merci

[naceur]

La réponse à votre question se trouve dans l’article 10 de la convention Convention entre la République Tunisienne et la  République Française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune du 28 mai 1973.
 
voilà le texte :
« ARTICLE 10 - Revenus immobiliers 
Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés.   [….] » 

Slts

[chookras]

slt

[naceur]

Question : ------------
combien sera mon impôt pour un revenu total de 2900 dinars mensuel hors charges et impôts.

Réponse : -----------
La règle de calcul est la suivante :
Recettes brutes. …………………………………………………………………….. 
A déduire 1/  30% au titre des charges de gestion ……….   
          2/  les dépenses d’entretien et réparation justifiés   
          3/ les taxes sur les immeubles bâtis payés ………
= Revenu imposable …………………………………………
IRPP (approximativement pour le cas d’un célibataire)… 5.330
du quel il faut déduire la retenue à la source ………( 15% x Loyer brut)
 IRPP à payer …………………………………………………………… 110

Question : ---------------
Quand devrais-je faire ma déclaration?

Réponse : -------------
- Le dernier délai de la déclaration annuelle est le 25 février de l'année qui suit si tu  ne réalise que des revenus fonciers.
- Si tu  réalise plusieurs types de revenus, le dernier délai pour la déclaration annuelle est le 25 mai

Question  : -----------
y a-t-il des cas de figure où l'on peut bénéficier d'abattement fiscal ou mieux encore d'exonérations en étant résident à l'étranger ou autre chose?
Réponse : -----------
Non

Slts

[chookras]

merci

[naceur]

Pour faire le calcul , je dois savoir si le locataire vous donne un certificat de  retenue à la source ?    quel est son montant ?  et si possible l’objet de la location (commercial ou habitation) ?

Slts

[chookras]

slt

[naceur]

Recettes brutes. ……… ……(2900/85%)x12………………..   40.941
A déduire :  30% au titre des charges de gestion …………………   12.282   
Revenu imposable …………………………………………………  37.659
IRPP (pour le cas d’un célibataire) ………………………………………… 6.578
A déduire la retenue à la source……………………………………….  6.144
 IRPP à payer …………………………………………………… 434

Slts

[HAFF_TAHA]

SLT,
je veux juste ajouter que puisque vous étes un nn résident vous n'avez pas le droit au déduction communes prévue par le code de l'IR et de l'IS.
                                                     salam