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Auteur Sujet: Droit de l'épouse dans un couple mixte  (Lu 10031 fois)

sousou15

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Droit de l'épouse dans un couple mixte
« le: 19 juillet 2008, 08:16:03 am 08:16 »
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salut,
mon pere tunisien s'est marie avec maman francaise et nonmulumane en france sous le regime de la communaute des biens en 1976.
actuellemnt ils vivent en tunisie, je voudrais savoir kels sont les droits de succession de ma mere tjs non convertie a l'islam en sachant que les biens de mon pere sont en tunisie.
« Modifié: 29 mars 2009, 07:47:53 am 07:47 par Administration des forums »

MC

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Re : heritage pour le couple mixte
« Réponse #1 le: 06 août 2008, 10:18:54 am 10:18 »
Si la succession est ouverte en Tunisie, votre mère peut prétendre au huitième de la succession de votre père.

chriss77700

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Re : heritage pour le couple mixte
« Réponse #2 le: 15 août 2008, 05:14:09 pm 17:14 »
bonjour,

pourquoi 1/8 ?

merci

chriss

MC

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Re : heritage pour le couple mixte
« Réponse #3 le: 18 août 2008, 01:12:58 pm 13:12 »
Bonjour,

1/8 parce qu'en 1976, le régime de la communauté n'existait pas en Tunisie. On applique donc la séparation des biens, sauf si les époux décident par acte notarié d'incorporer leurs biens dans une communauté par la suite.

gabilulu2009

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Re : heritage pour le couple mixte
« Réponse #4 le: 25 janvier 2009, 12:29:23 pm 12:29 »
bonjour,

je suis étonnée aussi de 1/8 ....quelle est la solution pour etre protéger :(
merci pour votre conseil

gabilulu

TARATATA

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Re : heritage pour le couple mixte
« Réponse #5 le: 13 février 2009, 10:44:30 am 10:44 »
bjr. c vrai en 1976 on a pas ine loi qui organise le regime de communauté de propriété et ça ne v pas dire que c regime n p pas existé avnt 1998( date de la loi) selon l article 11 du code de statut personnel on p ds le contrat de mariage stipuler n importe qoi à moins q n nsoit pas contraire à l ordre public. alors c l article 11 du code de statut personnel et l article 242  do code des obligations et des contrats qui reignent.
conclusion= l epouse à droit à la moitié des biens qui n entre pas ds l heritage ( propre à elle) et 1/8 de l heritage .
merci

 

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