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Droit de l'épouse étrangère vivant en Tunisie et mariage en communauté de biens

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Mes parents sont couples mixtes mariés en France sous le régime de la communauté des biens. On vit en Tunisie et les biens de mon père sont en Tunisie.
Ma mere est non musulmane.
Je suis leur fille et mes 2 frères.
Sachant que mes grands-parents et arrière-grands-parents sont décédés(paternels et maternels), quels sont les droits de succession de ma mère, les parts respectives de chacun.
Le régime de la communauté stipulé dans le contrat de mariage en France et retranscrit dans le consulat de France  peut-il être appliqué en Tunisie (y-a-t-il une convention entre laz France et la Tunisie), et finalement si mes frères décident de vendre leur parts peuvent-ils imposer à ma mère la vente.
Puis-je moi la fille avec ma mère faire opposition?
« Modifié: 29 mars 2009, 08:45:05 am 08:45 par Ibn Haldun »

Hors ligne naceur

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« Réponse #1 le: 19 juillet 2008, 01:09:23 pm 13:09 »
Pour le cas d’un mariage mixte (Tunisien et français),  les règles applicables en matière de successions sont fixées par  le code du DIP (art. 54) : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens."
N.B. : Le choix de l'une de ces 3 lois est  est soumis à la libre appréciation du juge.

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« Modifié: 19 juillet 2008, 01:12:22 pm 13:12 par naceur »
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« Réponse #2 le: 19 juillet 2008, 01:12:36 pm 13:12 »
alors il est clair que dans la mesure ou mon pere vit en tunisie et que ses biens sont en tunisie et que ma mere reside en tunisie la loi applicaple et celui de la tunisie pourriez vous me la specifier dans ce cas: k'aura t-elle droit ma mere si on applique la loi tunisienne
merci bcp

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« Réponse #3 le: 19 juillet 2008, 01:16:21 pm 13:16 »
La part de ta mère = 1/8

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« Réponse #4 le: 19 juillet 2008, 01:23:47 pm 13:23 »
merci pour cette reponse mais le regime de la communaute des biens qu'elle a contracte avec mon pere lors de leur mariage en france est il egalement valable en tunisie. en l'occurrence la maison de mes parents par exemple, de ce fait appartiendrait aussi a moitiee a ma mere non?
merci

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« Réponse #5 le: 19 juillet 2008, 01:45:48 pm 13:45 »
Oui, c’est vrai (si la maison de tes parents a été acheté après le mariage)

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« Modifié: 19 juillet 2008, 01:52:22 pm 13:52 par naceur »
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« Réponse #6 le: 19 juillet 2008, 02:11:32 pm 14:11 »
donc de ce fait la maison appartiendrait a mes parents de leur vivant, meme si ma mere est mere au foyer

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« Réponse #7 le: 19 juillet 2008, 02:47:40 pm 14:47 »
Eu égard la loi Tunisienne, Oui

Slts   

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Hors ligne sousou15

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« Réponse #8 le: 19 juillet 2008, 02:52:39 pm 14:52 »
je tiens a vous remercier pour les infos et votre disponibilite
merci

Hors ligne lili

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Re : a titre d'information important
« Réponse #9 le: 04 août 2008, 05:19:10 pm 17:19 »
salut syrine, naceur

je suis exactement dans le même cas que toi syrine, et je me suis posée beaucoup de ces questions

mais d'apès les réponses en cas de décès de mon père tunisien ma mère française a droit à 1/8 et dans le cas de divorce ma mère a droit à 50% des biens de mon père c'est bien ça ?

Hors ligne naceur

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Re : a titre d'information important
« Réponse #10 le: 05 août 2008, 10:39:37 pm 22:39 »
En cas de décès de ton père ou de divorce (بعد الشر) ta  ma mère a le droit :
   -  50% des  les immeubles destinés à l’usage familial acquis ( non transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs) après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté
   -  1/8 pour les autres biens (les immeubles affectés à usage professionnel, et autres ...) 

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« Modifié: 05 août 2008, 10:44:28 pm 22:44 par naceur »
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Hors ligne lili

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« Réponse #11 le: 09 août 2008, 07:27:14 pm 19:27 »
Même si les biens après le mariage sont au nom de mon père uniquement ??