" /> Annulation de bon de commande - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Annulation de bon de commande

Hors ligne marc

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Annulation de bon de commande
« le: 21 juillet 2008, 11:15:41 pm 23:15 »
Bonjour,

J'ai passé un bon de commande pour une société de certification, mais trés rapidement(5jours) j'ai annulé la commande avant le commencement des travaux de certification. La société de certification m'a envoyé la facture me reclamant de payer 50% du montant de l'offre en se referant à leurs cahiers de  conditions générales (que je n'ai pas signé).
1-Dois je payer?
2-Dois je contester la facture et dans quel delai?
3-Existe-t-il un delai pour revenir sur une commande sans avoir à payer (facture, dommage.....)
Merci pour votre aide, c'est super urgent surtout s'il y a des delais.....

Hors ligne naceur

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Re : Annulation de bon de commande
« Réponse #1 le: 22 juillet 2008, 03:07:40 pm 15:07 »
A mon avis, le  texte régissant  votre cas c’est la loi 98-39 du 2 juin 1998 qui  stipule que le délai de rétraction est 10 jours ouvrables (sauf désistement par écrit)

Conseil : Tu dois laisser une trace de l’annulation du bon de commande (décharge, pv, LR/AR etc..)

Slts

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne marc

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Re : Annulation de bon de commande
« Réponse #2 le: 22 juillet 2008, 10:18:07 pm 22:18 »
 ;)Merci beaucoup pour ton aide, mais je me demande si cette loi est valable également dans le cas où le paiement n'est pas échelonné, merci de me rassurer sur ce point.