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Questions Courtes en Droit Fiscal
charte du contibuable
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charte du contibuable
1 Réponses
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wamjad
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charte du contibuable
«
le:
29 septembre 2008, 12:16:04 pm 12:16 »
Je voudrais savoir si la charte du contribuable (
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1400.htm
)est en vigueur et applicable et quel est son fondement juridique
merci
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naceur
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Re : charte du contibuable
«
Réponse #1 le:
10 octobre 2008, 11:49:43 am 11:49 »
La charte du contribuable (n'est pas une loi) a été abrogée par le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi 2000-82 du 9 aout 2008
Slts/Naceur
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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