Taux RS cliniques privées

[aladino]

Bonjour tt le monde,
Merci de m'éclaircir sur le taux de Retenue à la Source au quel est soumise une clinique privée et éventuellement les textes de loi y afférentes.

[naceur]

Les articles 52 et 53 du code de l’IRPP et IS, obligent les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’opérer les  retenues à la source suivantes  :
--> 15% au titre des honoraires, commissions, et courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle que soit l’appellation.
Ce taux est ramené à 5% au titre des honoraires payés à des personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel
--> 1,5% au titre   :
         * des montants payés au titre des  marchés conclu avec les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu  selon le régime réel, et ce, sous réserve des taux spécifiques.
         * des montants égaux ou supérieurs à 5.000 dinars (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) payée  pour l’acquisition de marchandises, de matériel, d’équipement et de services, et ce,  sous réserve des taux spécifiques
Cette  retenue à la source ne s’applique pas aux montants payés :
    - dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications,
    - au titre des contrats d’assurance,
    - au titre des contrats de leasing
--> 2,5% au titre du prix de cession des droits sociaux dans des sociétés civiles immobilières, des terrains à bâtir situé dans les plans d’aménagements urbains ou d’immeubles battis
--> 15% au titre :
       - des rémunérations payées aux salariés et au non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale.-   des sommes servis à des personnes non domiciliées ni établies en Tunisie  au titre des revenus de source tunisienne.
       - des jetons de présence servis aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions   
       - des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisé dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie.
     
En outre,  l’article 19 du code de la TVA,a institué une retenue à la source au taux de 100% au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes morales ou les personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie. Cette retenue est libératoire de la TVA.


Slts/Naceur