" /> récupération du loyer - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

récupération du loyer

Hors ligne some1

  • *
  • 1
  • +0/-0
    • Voir le profil
récupération du loyer
« le: 15 octobre 2008, 05:47:25 pm 17:47 »
J'ai loué une maison où j'ai habité 5jours.
l'entourage ne m'a pas plu (plein de criminalité). je l'ai signalé immédiatement au propriètaire. je lui ai informé que je quitterai le local.
le propriétaire était d'accord il disait que je récupérerai le reste du loyer dès qu'il trouvera un nouveau locataire.
date de signature du contrat 06/10/2008. jusqu'à maintenant je n'ai rien reçu. je commence à avoir des doutes. Existe il un loi de ce genre (récupération du loyer)

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : récupération du loyer
« Réponse #1 le: 15 octobre 2008, 06:21:55 pm 18:21 »
Les articles 791 à 804 du Code des Obligations et des Contrats,  régissent l’extinction du louage de choses .......... Voir ce lien  http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/menu-2232.html

Conseil : Tu dois lire et relire les clauses de ton contrat de location

N.B. : La convention est la loi des parties

Slts/Naceur

« Modifié: 15 octobre 2008, 09:57:45 pm 21:57 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا