" /> CDI + sureté de 2 ans - Questions Courtes en Droit Civil - Les forums de JurisiteTunisie
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CDI + sureté de 2 ans

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CDI + sureté de 2 ans
« le: 18 octobre 2008, 09:27:56 am 09:27 »
J'ai un contrat CDI avec une société d'informatique en tant qu'ingénieur développement. Je suis tenu par un préavis de 3 mois mais surtout j'ai une clause qui stipule qu'aucune des deux parties (l'entreprise et moi-même) n'a le droit de mettre un terme au contrat avant une période de sureté de 2 ans.(est ce qu'une telle clause est légale? normalement n'aurait-on pas du faire un CDD au lieu du CDI)  ???

Je suis également tenu de passer des certfifications au cours de la première année et j'avais une entente avec l'employeur de me donner du temps pour la préparation de mes certifications, chose non fait par l'employeur.

J'en suis à mon 11 ème mois de travail et j'ai commencé une procédure avec une autre société. Je ne crois pas qu'elle puisse m'attendre 3 mois pour le préavis, et je voudrais savoir qu'elles sont réellement mes risques si je démissionnais, sachant qu'un solution à l'amiable est impossible et que je suis psychologiquement usé par le travail dans cette entreprise.

Merci pour vos réponses.

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Re : CDI + sureté de 2 ans
« Réponse #1 le: 18 octobre 2008, 04:23:22 pm 16:23 »
Le risque maximal est :  le paiement de  l’équivalent de 13 salaires  + dommages et intérêts (dont le montant sera fixé par le juge en fonction des justifs) 


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Re : CDI + sureté de 2 ans
« Réponse #2 le: 19 octobre 2008, 06:48:12 pm 18:48 »
Est ce que la clause de sureté n'est pas abusive? elle n'est pas conflictuelle avec le fait qu'une durée fixée doit être traitée dasn le cadre d'un CDD?
En général ce genre de clause concerne des employés qui ont bénéficié d'une formation dont ils paient le montant s'ils rompent le contrat avant une période fixée?

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Re : CDI + sureté de 2 ans
« Réponse #3 le: 20 octobre 2008, 08:55:05 am 08:55 »
Ce type de clause ne peut être considérer  abusive que si la période excède 4 années  (article 26 du code de travail)

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Re : CDI + sureté de 2 ans
« Réponse #4 le: 20 octobre 2008, 09:26:17 am 09:26 »
Je vous suis très reconnaissant pour vos réponses.

Je voudrais juste porter à votre attention que l'article 26 :
"en contrepartie de son bénéfice d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée n'excède dans tous les cas quatre années"
Dans mon contrat ils ne prévoient de me payer aucune formation, j'ai seulement passé un examen de 200 dinars à leur frais, ni formation ni perfectionnement, juste un engagement des deux parties à ne pas rompre le contrat.
???

En plus selon l'article 24, " Les dommages-intérêts dûs pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée du fait de l'employeur sont fixés à un montant égal au salaire correspondant à la durée restante du contrat ou au travail restant à accomplir" les dommages et intérêts (restant des mois de salaire à payer en contrepartie) concernent les contrats à durée déterminée alors que mon contrat est un CDI
Salutations
« Modifié: 20 octobre 2008, 09:51:09 am 09:51 par sword »

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Re : CDI + sureté de 2 ans
« Réponse #5 le: 20 octobre 2008, 11:20:31 am 11:20 »
Ne crains rien sword , les conseils de prud'hommes sont toujours cléments envers les employés (c’est à votre employeur de prouver les préjudices, etc ..)  ..............  ce qui est difficile dans ton cas

Slts/Naceur
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