aspect fiscal de l'utilistation d'une voiture mise à ma disposition gratuitement

[ccf]

Je pratique une profession libérale, mon problème c'est que je bénéficie de la voiture de mon mari à titre gracieux pour mes déplacements professionnels de tous les jours.
Quelle formule faire pour intégrer la charge de cette voiture entretien essence vignete et assurance? (c'est une voiture touristique de 5 chevaux ).

[a-wajdi]

Bonjour,
Si vous êtes soumise au forfait : rien à faire.
Si vous tenez une comptabilité : toutes les charges doivent être à votre nom et nécessaires à votre profession.

[ccf]

Merci pour votre réponse
Je suis au régime réel  mais ce que je veux savoir est ce normal de comptabiliser les factures d'entretien et l'achat des Bons d'essence établis à mon nom ainsi que récupérer de la TVA et la voiture n'est pas la miènne.
au point de vue fiscal
Merci

[naceur]

Citation : --------------
Je suis au régime réel  mais ce que je veux savoir est ce normal de comptabiliser les factures d'entretien et l'achat des Bons d'essence établis à mon nom ainsi que récupérer de la TVA et la voiture n'est pas la mienne.

Commentaire : -----------------
Ce n’est pas normal

Réponse : ----------------------
La TVA sur les voitures de tourisme ainsi que les frais engagés pour assurer leur marche et leur entretien. n’est pas déductible (Article 10 du code de la TVA )
Voir ce lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1040.htm

Pour que ces  charges (carburant... )  puissent être admises fiscalement je te conseil d’établir un écrit avec ta femme  (qui devrait être enregistré)  stipulant la   mise à ta disposition de sa voiture pour tes déplacements professionnels moyennant la prise en charge des frais

SltsNaceur

[ccf]

Merci pour votre réponse et pour la solution que vous m'avez fait.
Mais en ce qui concerne la récupération de la TVA sur les charges liées à la voiture que je possède.
l'article N°10 cité ci-joint précise
N'ouvre pas droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :

Les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation, ainsi que la location de voitures de tourisme et tout frais engagés pour assurer leur marche et leur entretien.

Je suppose que cet article concerne les voitures en excès dans l'entreprise mais personnellement je possède qu'une seule voiture nécessaire à mes déplacements professionnels et objet d'exploitation, tel qu'il est indiqué dans l'article ci-dessus. Est ce que je peux me baser sur cet argument pour récupérer de la TVA?

[naceur]

Citation de ccf : --------------
N'ouvre pas droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
Les voitures de tourisme servant au transport de personnes autres que celles objet de l'exploitation, ainsi que la location de voitures de tourisme et tout frais engagés pour assurer leur marche et leur entretien.

Commentaire : -------------
Cette phrase " autres que celles objet de l'exploitation " concerne essentiellement  les entreprises de location de voiture ou les entreprises de transports de personnes

Slts/Naceur

[$ou]

Tout est dans l'interprétation de "autres que celles objet de l'exploitation"
Une jurisprudence est en cours de genèse en la matière, pour un cas d'un professionnel libéral, en attente de la cassation...

[ccf]

Esperant bien trouver la solution pour la profession libérale
facturer de la Tva sans pouvoir la récupérer c'est pas logique. 

[$ou]

de toute les manières, même dans votre cas vous pourriez la déduire la TVA tant que vous êtes convaincue que la voiture est liée à votre exploitation (je le suis d'ailleurs).
ça serait à votre charge de défendre votre position en cas d'un éventuel contentieux.
A vous d'apprécier le risque.

[naceur]

Personnellement, je ne te conseille pas de déduire cette TVA (TVA relative à la voiture de tourisme) pour ces  raisons :       
       - le contentieux est coûteux et ne vaux pas le coût (le texte est claire)
       - aucune affaire n’a été gagnée dans ce sens (jusqu'à ce jours)
       - et, la voiture n’est pas en ton nom

Conseil : Il faut bien calculer le risque (risque/coût)

Slts/Naceur

[ccf]

Il ne faut pas prendre ce risque avec le fisc ils ne vont pas vous rater
Puisqu’il n'existe pas de loi noire sur blanc qui concerne la fonction libérale et la récupération de la  tva sur la voiture de tourisme.
Espérant que ça change un jour pas loin.
Au moin je peux integrer la charge globale TTC de cette voiture dans ma comptabilité en calculant mon bénefice.

[$ou]

     C'est cette peur du fisc qui nous amené à la situation actuelle.
De toute manière le fisc trouverait toujours des motifs de redressement, et une attitude peureuse ne ferait que pérenniser cette situation de pénurie jurisprudentielle.

[naceur]

Citation de $ou : ----------
C'est cette peur du fisc qui nous amené à la situation actuelle.
De toute manière le fisc trouverait toujours des motifs de redressement, et une attitude peureuse ne ferait que pérenniser cette situation de pénurie jurisprudentielle.

Commentaire : --------------
Conseil : Il ne faut jamais corriger l’erreur par l’erreur
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2482.0

Slts/Naceur

[ccf]

En cas de redressement fiscal le fisc va trier vos charges y'en a des pièces justificatives (facture etc.) qui ne sont pas à la norme malgré qu' ils sont véridiques tous ces charges ne sont pas pris en compte par le fisc et seront réintégrées dans la pénalité majorée d'une pénalité de retard.
Si le fisc va tolérer certaines fautes qui ne sont pas faites exprès et parer des fautes qui arrivent sans arrière pensé, il ne va pas rater ceux qui sont claires et contre la loi connue par tous les professionnels.
d'où laissant ces fautes négociables  à  la tolérance du fisc et ne pas jouer à récupérer les charges non récupérables fiscalement comme une dette qui sera payer ultérieurement avec un gros taux d'intérêt calculé malgré nous au choix du fisc(le risque sera énorme et sûrement coûtera plus que vous compter gagner)

[$ou]

Commentaire : --------------
Conseil : Il ne faut jamais corriger l’erreur par l’erreur
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2482.0

Slts/Naceur

Je ne trouve pas où est l'erreur, vu que tout texte juridique ambigu est sujet à interprétation, et particulièrement la qualification "objet de l'exploitation" qui pourrait être un JOKER, il faut juste que quelqu'un défend bien sa position.

D'ailleurs, ce n'est pas le seul point où des plusieurs interprétations sont possible.

Par ailleurs, l'administration fiscale, prend toute son aise à faire des interprétations, surtout pour la qualification des actes anormaux e gestion et les abus de droit, pour ne citer que ça, alors pourquoi priver le contribuable de ce luxe qu'est devenue "l'interprétation".

Il n'y a aucun mal à passer au contentieux fiscal, plutôt que de faire l'autruche, et éviter toute collision avec le fisc.

[naceur]

Citation de $ou : ----------
Il n'y a aucun mal à passer au contentieux fiscal...

Commentaire : ------------
Le mal réside, essentiellement, dans ces deux articles :
    - L'article 52 du C.D.P.F «  l'arrêté de taxation d'office est exécutoire nonobstant les actions en opposition y afférentes. L'exécution de l'arrêté est suspendue par le paiement de 20% (ce taux est  initialement fixé à 30%) du montant de l'impôt en principal ou par la production d'une caution bancaire pour le même montant [...] Sont exclus de la suspension de l'exécution, I'impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue de l'impôt à la source [...]»
    - L'article 65 du C.D.P.F. « le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition »

     

Slts/Naceur

[$ou]

Ces deux articles mériteraient une thèse chacun, mais pour essayer de conclure avec ça, le risque de redressement est toujours là, et le CDPF donne plusieurs cartes pour le fisc de trouver des motifs valables (il a une liberté absolue pour les présomption, la seule limite c'est l'imagination des contrôleurs), et dans le "jeu économique", le risque et l'entrepreneuriat sont les deux faces d'une même monnaie.

Pour revenir au sujet du présent post, je trouve parfaitement fondé que pour un professionnel libéral, dans la majorité des cas, la voiture de tourisme se rattache directement à son exploitation, et ceci est facilement prouvé, il suffit d'une seule prise de position jurisprudentielle pour rétablir l'ordre des choses.

[naceur]

Citation de $ou : ----------
le CDPF donne plusieurs cartes pour le fisc de trouver des motifs valables (il a une liberté absolue pour les présomption, la seule limite c'est l'imagination des contrôleurs)...

Commentaire : ------------
Pour faire face à l'imagination (et la liberté) des contrôleurs et nous aider les uns et les autres, je vous invite à participer dans ce fil  :  http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2517.msg7514#msg7514

Slts/Naceur


Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !