avis divergents sur la clause de dédit formation??

[harry haller]

En consultant un avocat ( ancien magistrat ) et le bureau de l'inspection de travail, leurs avis sont unanimes: en cas de démission avant la période fixée par le contart par rapport à la clause de dédit formation ( six ans dans mon cas) independamment de l'article 26 du code de travail, je serais obligé de payer la totalité des frais de formation.
Leur argument est que le contrat est la loi des parties.

Donc la réglementation (le code du travail et l'article 26 du en particulier: la durée de la clause de dédit formation ne doit pas dépasser 4 ans et en cas de démission je ne paye que la proportion restante par rapport à ces 4 ans ) ne pese rien par rapport au contrat

merci de vos réactions et eclaircissements

[naceur]

Attendu que l’Article 26-2 du Code de Travail stipule que « Un accord peut-être conclu entre l'employeur et le travailleur en vertu duquel ce dernier s'engage à poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de son bénéfice d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée n'excède dans tous les cas quatre années......»

Et, attendu que l'Article 117 du C.O.C. stipule que « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs ou à la loi , est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ..... »

La condition de Six (6)ans est contraire à la loi, et de ce fait elle est nulle et non avenue

Avec tous mes respects pour l’avis de ton avocat (ancien magistrat)

Slts/Naceur

[harry haller]

merci pour la réponse claire et précise

Mais quels peuvent etre mes moyens pour faire valoir mon droit? et eviter des "represailles"

[naceur]

Tu présentes ta démission dans les règles de l’art (LR/AR et tu doit respecter  le délai de préavis)

Slts/Naceur

[harry haller]

merci

qu'est ce qu'ils pourront exiger comme remboursement? au pire des cas ?

est ce c'est le remboursement du 1/4 des frais engagés?  (puisue j'ai effectué trois ans de travail)

[naceur]

max = 1/4 des frais engagés

Remarque : les conseils de prud'hommes sont toujours cléments envers les employés

Slts/Naceur

[harry haller]

encore merci

les dernieres questions : quel est la durée légale du préavis dans le secteur bancaire en tunisie? (je ne trouve pas la convention collective du 31 mai 1982)
- est ce un mois comme précisé dans le code du travail? ou 3 mois  ( à nogter que le contrat ne précise rien)
- pourrais je l'ecourter ( m'absenter les deux dernieres semaines)?
- pourrais je prendre mes congés et les comptabiliser comme préavis?
- pourrais je m'absenter ( dois dans ce cas payer l'indemnité ( 1 mois de salaire))

et merci encore pour votre bienveillance

[naceur]

Question : ------------------
 quel est la durée légale du préavis dans le secteur bancaire en tunisie?

Réponse : ------------------
1 mois  (art 19 CC des banques)

Question : ------------------
pourrais je l'ecourter ( m'absenter les deux dernieres semaines)?

Réponse : ------------------
L’ employé  est  autorisé à s'absenter pendant la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de lui permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence est considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou indemnités

Question : -----------------
pourrais je prendre mes congés et les comptabiliser comme préavis?

Réponse : ------------------
La Jurisprudence estime que le congé pris, en accord avec l'employeur et posé avant la démission,  rallonge le préavis d'autant

Question : -------------------
pourrais je m'absenter ( dois dans ce cas payer l'indemnité ( 1 mois de salaire)) ?

Réponse : ------------------
Oui

Conseil : fait les choses dans les règles de l’art (le monde est petit)

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !