" /> congé de maternité - Droit Social Général - Les forums de JurisiteTunisie
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congé de maternité

Hors ligne yaz2fr

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congé de maternité
« le: 14 novembre 2008, 11:15:31 am 11:15 »
Salut à tout le monde
qu'elle est le texte juridique (code, loi, décret, arrêté, convention collective...)qui fixe la part du salaire que doit supporter l'employeur  lors de la période de congé de maternité d'une salariée qui a accouché et celle que supporte normalement la cnss.
merci beaucoup

Hors ligne naceur

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Re : congé de maternité
« Réponse #1 le: 14 novembre 2008, 12:53:17 pm 12:53 »
ِQuestion : ----------------
la part du salaire que doit supporter l'employeur  lors de la période de congé de maternité d'une salariée qui a accouché

Réponse : ----------------
L’employeur n’est pas tenu de verser de  salaire (ni une partie du salaire)  durant la période de cogné d’accouchement (c’est facultatif).

Question : ------------
et celle que supporte normalement la cnss.

Réponse : ----------------
L'indemnité versé par la CNAM ( et nom pas la CNSS)  est égale aux 2/3 du salaire moyen

Question : ---------------------
qu'elle est le texte juridique (code, loi, décret, arrêté, convention collective...)

Réponse : ----------------
Voir ce lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/social/L1960-0030_1110.htm

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne naddoucha80

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Re : congé de maternité
« Réponse #2 le: 04 août 2010, 10:29:24 am 10:29 »
Salut,

1- j aimerai savoir la duree du conge de maternite dans le secteur prive ?
2- Dans notre societe , c etait 2 mois de conge maternite depuis des annees , et maintenant ils veulent le change en 1 seul mois, est ce qu 'ils ont droit a ce changement ?

3- est ce que vrai qu'il y a une nouvelle loi qui autorise le conge durant le 9 ieme mois de grossesse ?

Merci pour votre aide