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Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation

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Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« le: 28 novembre 2008, 05:05:38 pm 17:05 »
Nous voulons avoir votre avis sur le régime fiscal applicable aux facturations à des sociétés tunisiennes non totalement exportatrices qui font des opérations d'exportation.
Il s'agit de savoir si on doit facturer les prestations en suspension de TVA ou alors TVA comprise à ce type de société.

Hors ligne naceur

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Re : Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« Réponse #1 le: 28 novembre 2008, 05:48:36 pm 17:48 »
Les ventes à  des sociétés tunisiennes autres que totalement exportatrices qui font des opérations d'exportation peuvent  être effectués en suspension de TVA (c.à.d. sans TVA) sur présentation  d’une attestation d’achat en  suspension 

Cette attestation est délivré par le bureau de contrôle des impôts à ton client  ( société tunisienne non totalement exportatrice qui fait des opérations d'exportation)  sur présentation d’une facture proforma
Voir Art 11 du Code de la TVA
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1045.htm
et, Art 22 du Code d’Incitation aux Investissements
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/Cii1020.htm

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« Modifié: 30 novembre 2008, 05:54:51 pm 17:54 par naceur »
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Re : Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« Réponse #2 le: 22 décembre 2008, 04:38:15 pm 16:38 »
Aucune suite n'a été donnée... ???

J’ espère  avoir répondu à la question
n'hésite pas

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Hors ligne wab

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Re : Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« Réponse #3 le: 22 décembre 2008, 07:45:46 pm 19:45 »
Parce que vous avez répondu à la question. En fait, toute vente normalement soumise à la TVA et qui va faire l'objet d'une suspension doit se baser sur une pièce probante (attestation d'achat en suspension de TVA délivrée par le bureau de contrôle).

Hors ligne naceur

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Re : Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« Réponse #4 le: 22 décembre 2008, 08:28:28 pm 20:28 »
malheureusement wab .... certains dans ce forum néglige de poster un petit «merci» après avoir lu la réponse .... Bien sûr de bonne foi

et ça confirme mon intervention du 11 octobre 2008 
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2456.msg7276#msg7276

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« Modifié: 23 décembre 2008, 09:18:15 am 09:18 par naceur »
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Hors ligne nbth1981

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Re : Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« Réponse #5 le: 03 janvier 2009, 06:33:29 am 06:33 »
bonjour

1/ quand le le bureau de contrôle fourni un carnet Bon de commande et une attestation d'achat en suspension

2/ est ce que une facture en suspension de la TVA doit être établi en HT ou TTC mais avec la mention en suspension

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Re : Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« Réponse #6 le: 03 janvier 2009, 11:55:34 pm 23:55 »
Question : ---------
1/ quand le bureau de contrôle fourni un carnet Bon de commande et une attestation d'achat en suspension
Réponse  : ---------
1- Le carnet Bon de commande et l’attestation d'achat en suspension ===>  sont fournis  par LA DOUANE pour les sociétés totalement exportatrices  (industrielles , services, commerce international, etc.. )  sous contrôle douanier   

Le carnet Bon de commande et l’attestation d'achat en suspension ===>  sont fournis par LE BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS, principalement, pour les cas suivants :
 - sociétés industrielles autres que totalement exportatrice (dan le cadre de l’article
 - sociétés services totalement exportatrices  non soumis au contrôle douanier   
 
Question : ---------
2/ est ce que une facture en suspension de la TVA doit être établi en HT ou TTC mais avec la mention en suspension
Réponse  : ---------
La  facture en suspension de la TVA doit être établi en HT
Avec l’indication du montant de la TVA due si cette opération était  soumise
Avec l’indication de la  mention suivante « Vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant décision n°... du ... »
Voir  Article  11 du code de la TVA


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« Modifié: 03 janvier 2009, 11:57:22 pm 23:57 par naceur »
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Re : Régime fiscal des sociétés qui font des opérations d'exportation
« Réponse #7 le: 11 mai 2009, 06:34:21 pm 18:34 »
Salut à tout le monde

Comment va-t-on indiquer le montant de la TVA due si cette opération était soumise. Un exemple serait un plus.
Et pour les opérations éxonéré de la TVA l'indication de la TVA n'est pas obligatoire. Et merci.

Salutations à tout le monde
 
 

 

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