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Auteur Sujet: Certificat de capacité de mariage  (Lu 6083 fois)

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Hors ligne fisfis

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Certificat de capacité de mariage
« le: 29 novembre 2008, 10:25:57 am 10:25 »
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Bonjour

Je voulais savoir si ma future femme est binationale( française et tunisienne) est ce que le CCM est obligatoire?

Merci

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Re : Certificat de capacité de mariage
« Réponse #1 le: 01 décembre 2008, 08:01:43 am 08:01 »
Non, Si elle dispose de la  CIN tunisienne

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Re : Certificat de capacité de mariage
« Réponse #2 le: 01 décembre 2008, 08:09:59 am 08:09 »
Merci de me répondre

Mais je voulais savoir est ce que les procédures de demande de visa pour conjoint sera la même dans les deux cas, cad dans le cas où l'acte de mariage est signé en tenant de la CIN tunisienne ou bien française.

merci

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Re : Certificat de capacité de mariage
« Réponse #3 le: 01 décembre 2008, 08:47:53 pm 20:47 »
La loi (française) du 14 novembre 2006 renforce le rôle de la transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France,tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs
enfants

Si le mariage a été célébré sans CCM, l’acte de mariage  pourra néanmoins être transcrit sur les registres consulaires. Toutefois, cette transcription risque d’être plus difficile à obtenir, et doit, en principe, être précédée par une audition des conjoints.

De ce fait,  l’obtention du visa pour le pour le conjoint sera très difficile

Source : GUIDE DES FEMMES FRANCAISES A L’ETRANGER (SEPTEMBRE 2007) 


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« Modifié: 03 décembre 2008, 11:20:15 am 11:20 par naceur »
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