La majoration de l'assiette de la TVA de 25%

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Bonjour,

SVP, qui peut m'expliquer en détail "la majoration de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de 25%"

Merci.

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I- PERSONNES CONCERNES PAR LA MAJORATION DE 25% DE L'ASSIETTE DE LA TVA

A / Personnes tenus d'APPLIQUER LA MAJORATION DE 25%

Les assujettis à la TVA qu'ils soient producteurs ou commerçants grossistes sont tenus de facturer la TVA relative aux ventes aux non assujettis sur une assiette majorée de 25%.

B / Personnes non tenus d'appliquer la majoration de 25%
Les ventes des commerçants détaillants sont dispensées de la majoration de 25 % de l'assiette de la TVA, que ces commerçants soient assujettis à la TVA à titre obligatoire ou sur option.

En conséquence les commerçants détaillants assujettis à la TVA facturent ladite taxe aux taux en vigueur soit 6%, 12% ou 18% selon les produits.

Toutefois, et au cas où ces commerçants procèdent à la vente à des commerçants revendeurs, ils acquièrent de ce fait la qualité de commerçants grossistes sur le plan fiscal et sont par conséquent tenus d'appliquer la majoration de 25% de l'assiette soumise à la TVA.

C / Personnes supportant la majoration de 25%

Cette majoration concerne les ventes faites à des personnes non assujettis à la TVA, à savoir
- Les commerçants détaillants réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100.000 dinars n'ayant pas opté pour le régime de la TVA.
- Les personnes soumises au régime forfaitaire d'imposition prévu par l'article 44 du code de l'IRPP et de L'IS
- Les particuliers
- Ainsi que toutes autres personnes physiques ou morales non assujettis à la TVA

D / Personnes ne supportant pas la majoration de 25 %

Ne sont pas concernées par majoration de 25% de l'assiette de la TVA les ventes :
- à l'état
- aux établissements publics à caractère administratif
- aux collectivités locales
- aux établissements publics à caractère industriel et commerciale et autres organismes assimilés, sur le plan fiscal, à l'Etat ou aux établissements publics à caractère administratives tels que :
* La banque centrale de Tunisie
* Les centres techniques dans les secteurs industriels
* Les groupements interprofessionnels et les centres techniques dans le secteur agricole
* L'agence de visite technique des véhicules
* L'office national de l'assainissement
* L'office national de la protection civile.

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II - OPERATIONS EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 25% DE L'ASSIETTE DE LA TVA
La majoration d'assiette de 25% ne concerne pas les ventes :

- de produits alimentaires;
- de médicaments et de produits pharmaceutiques
- de produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix à savoir.
* le papier et les cahiers scolaires subventionnés
* Les cahiers scolaires numérotés sous le numéro 12, 24, 48, et 72 ainsi que le cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 48 20 20.0 du tarif douanier et homologués par les services compétents,
* le tabac, les allumettes, la poudre à feu et les cartes à jouer
* l'alcool
* les carburants y compris le GPL
* la chaux, le ciment et le rond à béton

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III - ASSIETTE DE LA MAJORATION DE 25 %

A / Principe général

La TVA est liquidée sur une assiette constituée par le prix de vente des marchandises, tous frais, droits et taxes inclus, à l'exclusion de la TVA.

Aussi la loi a prévu la majoration de 25% de l'assiette soumise à la TVA pour les ventes des assujettis à la TVA aux non assujettis à ladite taxe. Il s'ensuit que pour de telles ventes, la majoration de 25% s'applique sur le prix des marchandises hors TVA incluant tous frais, droits et taxes.

B/ Modalités de facturation de la TVA sur une assiette majorée de 25 %

1/ Qualité du client au regard de la TVA

Les assujettis à la TVA exerçant une activité industrielle, artisanale ou de commerce en gros sont tenus de s'assurer de la qualité de leurs clients au regard de la TVA au vu de la carte d'assujetti du client.

Dans ce cadre, sont dispensés de la majoration de 25% de l'assiette de la TVA.

- Les clients dont le numéro d'immatriculation fiscale vis à vis de la TVA comporte les lettres : A, B, ou P

- Les clients titulaires de carte d'immatriculation fiscale comportant la mention " dispensé de la majoration de 25% de la TVA "

- L'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les municipalités et les conseils de région, la banque centrale de Tunisie sans présentation de la carte d'immatriculation fiscale.

Les assujettis doivent à cet effet réclamer aux clients assujettis la carte d'assujetti à la TVA préalablement à l'établissement de la facture de vente; le numéro d'immatriculation à la TVA du client assujetti doit être mentionné sur la facture.

La non présentation par l'acheteur de la carte d'assujetti comportant les lettres A, B ou P ou de celle comportant la mention dispensé de la majoration de 25 % de la TVA entraîne la facturation de la TVA majorée de 25%

2 /Modalités pratiques

La facturation de la TVA due sur une assiette majorée de 25% s'effectue de la façon suivante :
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TVA due = (prix de vente hors TVA + 25% du prix de vente hors TVA) x taux TVA 
                                                                                                         relatif au produit
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  Dans la pratique, et dans un souci de simplification, la majoration d'assiette peut être convertie en une majoration de taux de la TVA de 25% selon la formule suivant :

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Taux TVA majorée de 25% = Taux légal de la TVA x 1,25

[naceur]

merci et bravo wab


Slts/Naceur


Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

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MERCI à TOUS.

[blanis]

vraiment tu a présenté une réponse formidable et complète qui mérite des applaudissements.

[ccf]

Merci Wab