Secteur public

[methk]

Bonjour à tous
Est-ce que l’employeur (secteur public) en matière de retenue à la source sur les traitements et salaires est tenu de tenir compte dans le calcul du revenu imposable d'appliquer un abattement de 45 dinars pour le 4ème enfant en charge et ce conformément à l'article 40 du code de l'IRPP et de l'IS paragraphe II
Merci d'avance

[naceur]

L’article 40 du code de l’IRPP et IS est applicable pour le l’employeur du secteur public comme pour le privé

Slts/Naceur

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[methk]

Merci beaucoup pour ta réponse, oui je sais que l’article 40 du code de l’IRPP et IS est applicable pour l’employeur du secteur public comme pour le privé, mais j’ai observer que mon employeur fait un abattement sur le nombre d’enfants qui ont droit a l’allocation familiale.
On sais bien que l’allocation familial est servie pour les 3 première enfants seulement.
Exemple : j’ai 4 enfants à charge, et je perçois une allocation familiale sur 3 enfants, mon employeur fait un abattement pour le calcul de la retenue à la source pour 3 enfants, pas pour les 4 enfants à charge.
vous observer ici que l'employeur fait sont abattement sur le nombre d'enfants qui ont droit a l'allocation familiale.

[naceur]

Comment tu as pu vérifier ça ?

Slts/Naceur

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[methk]

j'ai vérifier ça selon mon bulletin de paie

[methk]

Voici mon calcul selon bulletin de paie:
salaire imposable: 414073
pour faire le calcul:
414073*12 = 4968876
déduction:
10% frais professionnelle -496887
chef de famille            -150000
3enfants à charge         -225000
Net imposable              =4096989
Arrondi au dinars supérieur: 4097900(ici j'ai vérifier que l'employeur a arrondi les 89 millimes en dinars)
1500000*0% =0
2597900*15% =389685
retenue à la source: 389685/12=32473

[naceur]

Certainement, le responsable de la paie a due se trompé ..

Conseil : il faut lui remettre l’acte de naissance (du 4ème enfent)  contre décharge et lui  faire une réclamation écrite 

Slts/Naceur

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[methk]

Effectivement j’ai lui fait une réclamation avec l’acte de naissance (du 4ème enfant)
Il ma dit que notre système de paie est informatisé et nous travaillant depuis longtemps Comme ça.
pour moi je pense qu'il ya une erreur dans le système de paie puisque il est informatisé.(comme j'ai dit il a arrondi les 89 millimes en dinar au lieu d'arrondi les 989 en dinar supérieure)
vous savez que tous les établissements public travail avec la même application de paie(insaf)
Merci beaucoup pour tes réponses. 
Cordialement.

[naceur]

A ma connaissance, le système (INSAF) c’est un très bon système

C’est l’erreur des utilisateurs ( négligence et manque de formation) 

Slts/Naceur

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[methk]

oui je dit peut être les utilisateurs manque de formation en matière de la paie.
j'ai pas trouver le fichier excel que tu va posté sur le site.
A+

[naceur]

Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2602.msg8043#msg8043

Slts/Naceur

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[methk]

Je te remercie beaucoup naceur pour le lien et pour votre réponse

[petition1]

Quel âge a-t'il votre enfant aîné?

Parce qu'en matière d'IR ne sont considérés comme enfants à charge que ceux agés de moins de 20 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition.

[naceur]

merci petition1

Voir les derniers (anciens)  messages de cette personne  .. methk

Slts/Naceur

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[methk]

Salut petition1
mes enfants sont âgés de moins de 20 ans(18ans,16ans,14ans,11ans)

[petition1]

Est ce qu'il y a des cas similaires au vôtre dans votre établissement?

Si oui, c'est une erreur système, sinon c'est une erreur humaine.

[methk]

oui j'ai fait une vérification, nous somme tous dans la même situation
les erreurs se trouve dans le nombre des enfants prise en compte pour le calcul,et pour l'arrondi en dinar supérieur.(89millime en dinar au lieu de 989 en dinar)cette erreur d'arrondi en dinar supérieur a partir de l'année 2003 jusqu'au aujourd'hui

[methk]

Pour être bien clair, avant 2003 l’édition des bulletins de paie en français pas d’erreur d’arrondir en dinars sup. a partir de 2003 l’édition des bulletins en arabe (erreur d’arrondi).
J’ai l’impression c’est une erreur système. 

[methk]

Bonjours à tous
Voir le décret dans sont article 2 suivant :
Décret n°96-1906 du 16 octobre 1996, portant fixation
des taux des indemnités à caractère familial.
Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité familiale due au titre
du quatrième enfant ayant acquis ce droit antérieurement, au 1er
janvier 1989, par application des dispositions de la loi 88-39 du 6
mai 1988, est fixé à 4d,880.
Si j’ai bien compris et à vous de jugé (vrai ou faux)
Puisque le 4ème enfant est né après 1er janvier 1989, il na pas droit a l’allocation familiale, aussi automatiquement ne va pas être prise en compte pour le calcul de la retenue à la source.
Mais au contraire s’il est né avant le 1er janvier 1989, il a droit a l’allocation et va être prise en compte pour le calcul de la retenue à la source.
Je pense qu’il ya une doctrine administrative qui explique cette situation.
Merci à tous.

[naceur]

Citation de methk  : ----------------------------
Puisque le 4ème enfant est né après 1er janvier 1989, il na pas droit a l’allocation familiale, aussi automatiquement ne va pas être prise en compte pour le calcul de la retenue à la source.

Commentaire : ----------------------------
Deux choses totalement différentes

Slts/Naceur

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[methk]

Bonjour naceur
pour finir, je dit ce sujet est très compliqué.
Merci à vous et à tous.

[methk]

Bonjour à tous
Excusé moi de revenir sur mon sujet et ce pour être claire.
Pour l’erreur d’arrondi au dinar supérieur, j’ai vérifier mes fiches de paie éditées avant le mois de juillet 2004, pas d’erreur, le montant inférieur à dinar est arrondi au dinar supérieur, puis j’ai vérifier mes fiches de paie éditées à partir du mois de juillet 2004, l’erreur est produite, le montant inférieur à cent millime est arrondi au dinar supérieur. 

Note : à partir du mois de juillet 2004 augmentation du taux de cotisation au titre du régime à la retraite de la CNRPS. (Taux de cotisation de retraite avant juillet 2004 = 6.75%, à partir du mois de juillet 2004 le taux s’élève à 7%).
 
La question est la suivante :
Pourquoi l’erreur est produite pendant l’augmentation du taux de cotisation au titre du régime à la retraite, est-ce une erreur système ou humain ?
S’il est possible, je peux posté mon calcul sur le fil.

[enis]

J'ai plutôt une question qui va avec le "secteur public". J'ai une patente de consultant et serai amené prochainement à donner des cours à la fac. Est-ce que je dois déclarer l'argent reçu comme recettes  avec tout ce qui s'en suit?

[naceur]

J'ai plutôt une question qui va avec le "secteur public". J'ai une patente de consultant et serai amené prochainement à donner des cours à la fac. Est-ce que je dois déclarer l'argent reçu comme recettes  avec tout ce qui s'en suit?

Non, mais comme "Traitement et salaires" 

Slts/Naceur

[enis]

J'enchaîne Naceur... si je déclare comme "traitement et salaire" dois-je payer là-dessus 15% ou pas sachant que la fac retranche d'office 15% de RS? Ensuite, je déduis de ta réponse que cet argent, n'étant pas considéré une recette, je ne dois pas l'inscrire dans mon registre de recettes et de charges, n'est-ce pas?