Fait générateur de TVA et comptabilisation

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L’entreprise A fait l’opération suivante (pose et soudure de rampe) pour le compte de l'entreprise B.

Facture établie le 30/10/2008
Prix HTVA : 1641,600
TVA 18% : 295,488
T.F : 0,300
Prix TTC : 1937,388

Modalités de règlement :
Chèque de 500,000 encaissé le 19/11/2008
Lettre de change : 1408,327 échéant le 10/01/2009

Questions :
Sachant que l’entreprise A se dit être une entreprise de services et études industriels :

1- selon le code de la TVA et concernant le fait générateur de la TVA :
ART 5 – 3 : « Pour les prestations de services, par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service »

ART 5 –5 : « Pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux.
Toutefois :
a) La constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale. L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée »

Quel fait générateur ?

Comment comptabiliser et déclarer cette opération ?

[HAFF_TAHA]

salam,
si j'ai bien saisi ta question, les travaux ont été terminée le 30-10-2008
donc il faut bien declarer la TVA pendant ce mois conformément à l'article 5 du code de la TVA. pour la comptabilisation je crois pas que ca pose un probléme
                                                                         salam

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les travaux ont été achevés après la date de facturation c'est-à-dire après le 30/10/2008.

[blanis]

bonjour;
pour votre situation le fait générateur pour déclarer la tva est la facturation puisqu'elle est intervenue avant l'encaissement et la réalisation de service ,donc ça sera le 30/10/2008 et comme le code prévoit: << constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale>>
en ce qui concerne la comptabilisation voila les enregistrements à faire;
                    le 30/10/2008

411-client ordinaire                 1937,388
      705-prestation de service                   1641,600
      4367-tva collectée                           295,488
      43...-droit de timbre                         0,300

                       le 19/11/2008

532-banque                           500,000
413-client effet à recevoir         1408,327
43...-ras                             29,061
        411-client ordinaire                      1937,388

                          le 10/01/2009

532-banque                          1408,327
       413-client effet à recevoir                1408,327   

[naceur]

Je présente mon point de vue  :

Les éléments clés de la question : -----------------

1 - L’activité de l’entreprise « A » consiste à :  pose et soudure de rampe
2 - Facture établie le 30/10/2008  dont TVA 18% : 295,488
3 - Sachant que l’entreprise « A » se dit être une entreprise de services et études industriels

Commentaire  : ----------------------------

1 - Chose certaine,   l’entreprise « A » dispose d’une attestation de dépôt de déclaration obtenu auprès de l’API « Projet de services »

2 - Ce qu’il faut savoir que les dispositions de l’article 5  § 3 du code la TVA  sont applicable  aux activités de services telles que définie par le code de TVA et non pas par le Code d’Incitations aux  Investissements

3- Le Tableau B et Tableau B bis annexés au code de la TVA  ont fixé la liste des activités de services soumises au taux de 6%  et 12%

Réponse : --------------------------------

L’activité de l’entreprise « A » (qui consiste au  pose et soudure de rampe)  n’est pas considérés comme une activité de services au sens des dispositions du code de la TVA  (faire attention le taux TVA appliqué  est 18%)

De ce fait, les dispositions de l’article 5 § 3 du code de la TVA ne sont pas applicable pour cette opération – le problème ne se pose plus

Pour la comptabilisation, je confirme (+ ou -) ce qui a été présenté 

J’ espère  avoir répondu à la question
n'hésite pas ...

Slts/Naceur

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[HAFF_TAHA]

SALAM,
merci bien NACEUR pour votre réponse mais je suis pas tout a fait d'accord avec votre raisonnement.en fait l'annexe énumére les activités et srvices soumises au taux spécifiques mais il ne limite pas les activités de service a cette liste.
de ce fait cette activité demeure une activité de service mais soumise à un taux de 18% puisque elle ne figure pas dans l'annexe.alors l'article 5-3 demeure appliquable.
                                                                          salam

[naceur]

Salem 

Sur le plan pratique : ------------

Mon point de vue est soutenu sur le plan pratique par la position de l’administration fiscale, par :

  - la Note commune No 83 du 15 août 1988 (DGI No 88/424) 
  -  et, la Note Interne  daté du 12 octobre 1994 fixant la liste des activités économiques (y compris activités de services)

Dans cette note l’administration fiscale s’est limité dans la liste des activités de services  à ceux fixé  dans Le Tableau B et Tableau B bis annexés au code de la TVA

Sur le plan juridique  : ------------

Sur  plan juridique, mon réponse fera l’objet d’une intervention en arabe . Mais si tu veux bien sur

Slts/Naceur

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[naceur]

Pour plus d’information HAFF_TAHA

L'activité ..« pose et soudure».. est considéré comme une activité artisanales  au niveau da déclaration d’ouverture

Remarque : Une interprétation vague  du terme « services » prévus dans  l'article 5 - 3 du code la TVA .. peut engendrer beaucoup des dégâts  pour les contribuables ....   

 
Slts/Naceur

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