Si stock définitivement perdu : demander l'administration fiscale pour constat et passer en charges.
Si stocks non entièrement détruit :
1- Valeur pour laquelle les stocks sont comptabilisés
Les stocks sont comptabilisés pour leur prix de revient.
En ce qui concerne les produits achetés et destinés à la revente en l'Etat, le prix de revient comprend notamment, le prix d'achat, c'est-à-dire le montant résultant de l'accord des parties à la date de l'opération, les droits de douane à l'importation et les taxes indirectes non récupérables par l'entreprise ainsi que les frais de transport.
Quant au prix de revient des biens produits par l'entreprise, il comprend le coût d'acquisition des matières consommées au cours du cycle de production et une quote-part des coûts indirects de production pouvant être rattachée a la production tels que les frais généraux d'administration, les frais financiers et les amortissements.
2- Constatation de la dépréciation
La dépréciation des stocks destinés à la vente peut être constatée par voie de provisions lorsque à la clôture de l'exercice leur valeur de réalisation nette est inférieure à leur prix de revient constate en comptabilité.
Selon la norme comptable n° 4 relative aux stocks, la valeur de réalisation nette est le prix de vente estimé réalisable dans des conditions normales de vente, diminué des Coûts estimés nécessaires pour achever les biens et réaliser la vente tels que les frais de distribution.
La valeur de marché connue à la clôture de l'exercice constitue généralement une mesure appropriée de la valeur probable de réalisation des éléments des stocks.
Lorsque les produits sont subventionnés ou bénéficient d'une compensation à la vente, la valeur de réalisation nette inclut la valeur de la subvention ou de la compensation.
3- Détermination du montant des provisions déductibles
Les provisions déductibles sont constituées par la différence négative entre :
- d'une part la valeur de réalisation nette, c'est-à-dire le prix de vente normal connu à la date de clôture de l'exercice, majoré éventuellement des subventions, mais sans tenir compte des frais non encore engages à la date de clôture de l'exercice tels que les frais de distribution et;
- d'autre part , le prix de revient comptabilisé
4- Limites de la déduction
Sont déduits : Les provisions pour créances douteuses, y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 30% du bénéfice imposable.
Pour l'application des dispositions de ce paragraphe :
- Le montant des provisions déductibles au titre da la dépréciation des stocks est constitué par la différence entre le prix de revient du produit, constaté en comptabilité et la valeur de réalisation nette connue à la date de clôture du bilan de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées sans tenir compte des frais non réalisés à cette date et sans que ce montant excède 50% du prix du revient du produit. - Les actions sont évaluées d'après le cours moyen journalier à la bourse des valeurs mobilières de Tunis du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées.
Les provisions constituées pendant une année sont réintégrées aux bénéfices imposables de la 3éme année qui suit celle de leur constitution dans la mesure où l'action en justice concernant les créances auxquelles elles se rapportent suit encore son cours.
Toutefois, ces provisions peuvent être reconstituées, en dehors du plafond visé au premier alinéa du présent paragraphe, et ce par prélèvement sur les bénéfices imposables de cette troisième année.
Les provisions constituées et devenues sans objet au cours d'un exercice sont réintégrées au résultat de cet exercice.
La déduction des provisions dans les limites sus-visées est conditionnée par le dépôt, par les entreprises, à l'appui de leurs déclarations annuelles des revenus ou bénéfices :
a- d'un état détaillé des provisions pour créances douteuses qui doit indiquer :
- l'identité du débiteur;
- la valeur nominale des créances, créance par créance;
- les provisions constituées;
- et la valeur nette comptable.
b- d'un état détaillé des provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente qui doit indiquer par catégorie de stocks:
- le coût d'origine;
- les provisions constituées;
- et la valeur comptable nette.
Le défaut de production des états susvisés, entraîne, outre la non déduction des provisions constituées, l'application d'une amende fiscale de 25D.
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