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rs?? (retenue à la source ??)

Hors ligne kelvin566

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rs?? (retenue à la source ??)
« le: 22 décembre 2008, 08:54:17 am 08:54 »
je ne comprend pas qu'est ce que la  retenu a la source ni comment calculer le revenu imposable ??
« Modifié: 22 juin 2009, 09:58:03 am 09:58 par Naceur »

Hors ligne naceur

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Re : rs??
« Réponse #1 le: 22 décembre 2008, 09:02:42 am 09:02 »
1ere chose voir les articles 52 et 53  du Code de l’IRPP et IS
Voir ce lien
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1190.htm

Bonne lecture

Slts/Naceur

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« Modifié: 22 décembre 2008, 09:04:50 am 09:04 par naceur »
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Re : rs??
« Réponse #2 le: 22 décembre 2008, 11:12:53 am 11:12 »
J'ajoute : -------------

Les articles 52 et 53 du code de l’IRPP et IS, obligent les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’opérer les  retenues à la source suivantes  :
 15% au titre des honoraires, commissions, et courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales qu’elle que soit l’appellation.
Ce taux est ramené à 5% au titre des honoraires et des loyers d’hôtels lorsque ces sommes sont servi aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et à 2,5% pour les honoraires servis aux bureaux d'études exportateurs
 1,5% au titre   :
- des montants payés au titre des  marchés conclu avec les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu  selon le régime réel, et ce, sous réserve des taux spécifiques.
- des montants égaux ou supérieurs à 5.000 dinars (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) payée  pour l’acquisition de marchandises, de matériel, d’équipement et de services, et ce,  sous réserve des taux spécifiques
Cette  retenue à la source ne s’applique pas aux montants payés :
- dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz, de journaux, de périodiques et de publications,
-au titre des contrats d’assurance,
-au titre des contrats de leasing
 2,5% au titre du prix de cession de cession des droits sociaux dans des sociétés civiles immobilières, des terrains à bâtir situé dans les plans d’aménagements urbains ou d’immeubles battis
 15% au titre :
- des rémunérations payées aux salariés et au non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale.
- des sommes servis à des personnes non domiciliées ni établies en Tunisie  au titre des revenus de source tunisienne.
- des jetons de présence servis aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions   
- des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisé dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie.
 
En outre,  l’article 19 du code de la TVA,  a institué une retenue à la source au taux de 100% au titre de la TVA due sur les opérations réalisées par les personnes morales ou les personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie. Cette retenue est libératoire de la TVA.

Slts/Naceur

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« Modifié: 22 décembre 2008, 11:15:05 am 11:15 par naceur »
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Re : rs??
« Réponse #3 le: 22 décembre 2008, 11:26:36 am 11:26 »
J’ajoute : ------------------------

CONCERNANT LES HONORAIRES SERVIS AUX BUREAUX D'ETUDES EXPORTATEURS (2,5%)

La loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 dans son article 13 et la note commune n°27/2008 ont fixé et commenté les dispositions relatives à la retenue à la source au titre des honoraires servis aux bureaux d’études exportateurs

I. PERSONNES CONCERNEES PAR LA MESURE

A. LES PERSONNES MORALES

Il s’agit des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les sociétés et groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées exerçant dans le cadre de bureaux d’études tels que définis par l’article 1er du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des bureaux d’études approuvé par l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 janvier 2001.
L’article 1er dudit cahier des charges prévoit que les prestations des bureaux d’études
sont notamment :
- les études des projets de génie civil (bâtiments, routes, ports et aéroports, divers
réseaux, projets hydrauliques, barrages, unités de traitement des eaux),
- les études relatives au transport,
- les études économiques de tous types,
- les études d’aménagement urbain,
- les études d’ingénierie industrielle,
- les études relatives aux systèmes informatiques.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des travaux de
topographie nécessaires à la réalisation des études.

B. LES PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES A L ’IMPOT SUR LE REVENU SELON LE REGIME REEL

Il s’agit des personnes physiques qui exercent la profession d’ingénieur conseil tel que défini à l’article 1er du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil approuvé par l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 janvier 2001, qui prévoit que leurs activités techniques sont notamment :
- la programmation,
- les études à tous les niveaux,
- le suivi de l’exécution des travaux,
- les prestations des services d’assistance,
- les directions des travaux,
- les tests techniques,
- la coordination.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des travaux de topographie nécessaires à la réalisation des études.

II. CONDITIONS DE BENEFICE DE LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 2,5%

Le bénéfice de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des honoraires servis aux personnes susvisées au titre des prestations réalisées sur le marché local est conditionné par :
- la présentation par les personnes concernées du cahier des charges, et
- la justification par les personnes susvisées qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires
hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre de l’exercice précédant celui au cours duquel
les honoraires ont été payés proviennent de l’exportation.
Le taux de 2,5% s’applique dans ce cas sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent justifiant la soumission de ces honoraires à la retenue à la source au taux de 2,5% au lieu de 5%. Cette  attestation est annuelle 

Slts/Naceur

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« Modifié: 22 décembre 2008, 11:39:47 am 11:39 par naceur »
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