" /> Limite retenues sur salaire - Droit Social Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Limite retenues sur salaire

Hors ligne wassim_bour

  • *
  • 5
  • +0/-0
    • Voir le profil
Limite retenues sur salaire
« le: 23 décembre 2008, 01:56:55 pm 13:56 »
Je sais que la limite des retenues sur le salaire (avance, prêt,...) est plafonnée à 40 % mais j'ai pas trouvé le texte social ou fiscal qui a traité ce point. Alors qui connait ce texte ????

Hors ligne methk

  • ****
  • 93
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Salut tout le monde
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #1 le: 23 décembre 2008, 02:14:55 pm 14:14 »
Si j'ai bien compris ta question, la retenue social sur salaire est traité selon le régime des cotisations social,la retenue fiscal sur salaire est traité selon le code de l'IRPP et IS.
cordialement
on en apprend tous les jours

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #2 le: 23 décembre 2008, 02:21:19 pm 14:21 »
merci methk

mais  c’est le plafond de retenues sur le salaire à titre d’avance et prêt,..

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne methk

  • ****
  • 93
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Salut tout le monde
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #3 le: 23 décembre 2008, 02:25:41 pm 14:25 »
j'ai pas bien compris (à titre d’avance et prêt,.. )
on en apprend tous les jours

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #4 le: 23 décembre 2008, 02:27:44 pm 14:27 »
wassim_bour  cherche le texte qui fixe le plafond de 40% à titre de retenue de prêts

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne methk

  • ****
  • 93
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Salut tout le monde
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #5 le: 23 décembre 2008, 02:45:26 pm 14:45 »
Je ne sais pas s’il y a un texte qui a traité ça, je vais chercher,mais ce que je sais, le taux de retenue sur salaire pour une personne qui a eu un prêt, la retenue sur salaire ne doive pas dépasser 40% des retenues sur salaire y compris les retenues social et fiscal
on en apprend tous les jours

Hors ligne methk

  • ****
  • 93
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Salut tout le monde
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #6 le: 23 décembre 2008, 03:03:43 pm 15:03 »
Pour le prêt personnel servi par la CNRPS, j'ai trouvé ça sur le site
http://www.cnrps.nat.tn/fr/imprimes_utiles_credits2.htm 

-Les charges de remboursement afférentes au cumul des prêts octroyés par la Caisse et éventuellement par les autres organismes financiers ne doivent pas dépasser 40% du traitement mensuel,
on en apprend tous les jours

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #7 le: 23 décembre 2008, 03:13:13 pm 15:13 »
merci methk ... et bravo  :)

cependant, il reste pour le privé (je vais chercher mois aussi.. )

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne methk

  • ****
  • 93
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Salut tout le monde
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #8 le: 23 décembre 2008, 03:22:39 pm 15:22 »
Merci à vous aussi
les conditions sont appliqué soit pour le privé ou l'étatique
on en apprend tous les jours

Hors ligne methk

  • ****
  • 93
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Salut tout le monde
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #9 le: 23 décembre 2008, 04:58:55 pm 16:58 »
J'ai trouvé une référence
Voir décret n° 88-273 du 26 février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale. Art.14 (JORT n° 17/88 du 8-11 mars 1988 page 362).
on en apprend tous les jours

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #10 le: 23 décembre 2008, 05:06:50 pm 17:06 »
merci methk

J' ajoute : ------

=> Pour les avances Article 150 du Code du Travail
Voir ici : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1130.htm

=> Pour les  prêts  servi par les Caisses de sécruté sociale (CNRPS, CNSS, etc ..) ,
Article 14 du  Décret n°88-273 du 26 février 1988, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale stipule que  « Les charges financières afférentes à l’ensemble des prêts accordés à l’assuré ne doivent pas dépasser 40%  de la rémunération brute du bénéficière majorée éventuellement des indemnités et primes perçues ou de la rémunération cumulée des deux conjoints s’il sont tous deux affiliés à un régime de sécurité sociale"

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

« Modifié: 23 décembre 2008, 05:08:30 pm 17:08 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne methk

  • ****
  • 93
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Salut tout le monde
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #11 le: 23 décembre 2008, 05:11:42 pm 17:11 »
Merci naceur pour le plus et pour le lien
on en apprend tous les jours

Hors ligne wassim_bour

  • *
  • 5
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #12 le: 24 décembre 2008, 08:16:24 am 08:16 »
merci pour votre effort je cherche déjà si je trouve un autre article. et ce qui n'est pas claire c'est la pénalité si les retenues dépassent les 40%...

petition1

Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #13 le: 24 décembre 2008, 08:49:52 am 08:49 »
Voir titre VIII du code de procédure civile et commerciale

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1240.htm#a353

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #14 le: 24 décembre 2008, 08:59:48 am 08:59 »
merci petition1

mais ça concerne la partie "saisissables ou cessibles"  du salaire  seulement  et non pas la capacité de remboursement de prêts de 40% 

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !


رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

petition1

Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #15 le: 24 décembre 2008, 10:36:23 am 10:36 »
Définition juridique d'une saisie ou d'une cession sur salaire:
Une saisie ou cession sur salaire est une voie d'exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains de l'employeur les sommes qui lui sont dues par le salarié qui n'honore pas ses engagements financiers (p.ex. remboursement d'un prêt).

Par ailleurs, les retenues au titre de remboursement des prêts sont oprérées en vertu d'une cession sur salaire souscrite devant le greffier de la justice cantonale.

la partie cessible du salaire = plafond des retenues sur salaires au titre des prêts accordés.

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #16 le: 24 décembre 2008, 10:54:22 am 10:54 »
Ce que je veux dire :

La partie saisissables du salaire  est nettement supérieur  à la limite de 40% «capacité de remboursement»

La capacité de remboursement (40%) : est utilisé  par toutes les banques pour calculer le  plafond du montant du crédit  à accorder au salarié (le vrais problème est là .. le texte ?)

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

« Modifié: 24 décembre 2008, 10:56:37 am 10:56 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

petition1

Re : Limite retenues sur salaire
« Réponse #17 le: 24 décembre 2008, 11:58:36 am 11:58 »

y a pas de texte, même la circulaire N° 87-47 DU 23/12/1987 fixant les modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits ne précise pas le plafond des retenues à opérer sur les salaires.