" /> incapacitée et naturalisation automatique - Questions Courtes en Droit Civil - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

incapacitée et naturalisation automatique

Hors ligne xyz

  • *
  • 11
  • +0/-0
    • Voir le profil
incapacitée et naturalisation automatique
« le: 25 décembre 2008, 08:33:20 am 08:33 »
est ce que les incapacités prévue a l'article 26 code de nationalité a l'encontre de naturalisée, peuvent s'appliquer sur le cas du mineurs qui sera naturalisée automatiquement par application de l'article 25 du code?

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : incapacitée et naturalisation automatique
« Réponse #1 le: 25 décembre 2008, 02:14:43 pm 14:14 »
La réponse à cette question réside, essentiellement, dans :
1er point : l’article 26  du code  de la  nationalité tunisienne  concerne seulement «   L’étranger naturalisé » 
2ème point  : l’article 6  du code  de la  nationalité tunisienne  qui stipule que
«Est Tunisien :
1. l'enfant né d'un père tunisien;
2. l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;
3. l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger. »
3ème point  : mais si tu veux

J’ espère  avoir répondu à la question
n'hésite pas

Slts/Naceur
 
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
« Modifié: 25 décembre 2008, 02:23:05 pm 14:23 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne xyz

  • *
  • 11
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : incapacitée et naturalisation automatique
« Réponse #2 le: 25 décembre 2008, 03:26:20 pm 15:26 »
merci pour votre repense,
mais l'article 6CN concerne le cas d'attribution de nationalité c'est a dire le cas de l'enfant nouveau née et donc abstraction est fait a la mode avec laquelle le parent est tunisien (acquisition ou attribution),or l'article25CN c'est le cas de l'enfant mineur non mariée et qui va acquérir la nationalité tunisienne comme conséquence a la naturalisation de sont parent or il sajit ici d'une acquisition automatique de nationalité puisque l'acquisition normale doit  se faire par décret.
or ma question était de savoir si les incapacité de l'article 26 frappe aussi cette naturalisation "spécial"

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : incapacitée et naturalisation automatique
« Réponse #3 le: 25 décembre 2008, 04:37:53 pm 16:37 »
3ème point :
l’«enfant mineur non mariée» le faites qu’il est mineur ne peut pas  :
1. être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité de Tunisien est nécessaire;
2. être électeur lorsque la qualité de Tunisien est nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes électorales;
3.occuper un emploi vacant des cadres tunisiens.

objet de l’article 26 du code de la nationalité tunisienne 

en fait, xyz ... ?

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

« Modifié: 25 décembre 2008, 04:43:48 pm 16:43 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne xyz

  • *
  • 11
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : incapacitée et naturalisation automatique
« Réponse #4 le: 25 décembre 2008, 05:00:38 pm 17:00 »
merci pour l'éclaircissement,NACEUR

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : incapacitée et naturalisation automatique
« Réponse #5 le: 25 décembre 2008, 05:03:39 pm 17:03 »
merci à tous 

merci  pour le webmaster du site, l’administrateur de ce forum et Pionnier

voir ce lien
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2552.msg8259#msg8259


Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا