" /> recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb

Hors ligne ninine

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Quels sont les recours possibles en cas de délivrance par les services compétents d' une autorisation de batir non conforme aux articles prévu par le code de l urbanisme. Merci

Hors ligne naceur

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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
« Réponse #1 le: 31 décembre 2008, 06:19:28 pm 18:19 »
- Une action en référés pour demander la suspension des travaux
- Une action civile pour demander des dommages et intérêt

Slts/ Naceur

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Hors ligne ninine

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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
« Réponse #2 le: 31 décembre 2008, 07:46:46 pm 19:46 »
 Je vous remercie. Je souhaiterais avoir kelke eclaircissemnts: Qu'entendez vous par une action en refere? Dois je demander aupres du tribunal une expertise evaluant la conformite du plan et de la construction?
Merci

Hors ligne naceur

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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
« Réponse #3 le: 31 décembre 2008, 07:57:58 pm 19:57 »
Le terme courant : urgence إستعجالية

Slts/ Naceur

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Hors ligne Adam

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Une autorisation de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'obljet d'un recour en annulation devant le Tribuna

Hors ligne Adam

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La décision d'octroi d'un permis de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'un recour en annulation devant le tribunal administratif. Le juge des référés (de l'ordre judiciaire) ne peut apprécier la légalité de la décision administrative en l'occurence le permis de bâtir.