recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb

[ninine]

Quels sont les recours possibles en cas de délivrance par les services compétents d' une autorisation de batir non conforme aux articles prévu par le code de l urbanisme. Merci

[naceur]

- Une action en référés pour demander la suspension des travaux
- Une action civile pour demander des dommages et intérêt

Slts/ Naceur

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[ninine]

 Je vous remercie. Je souhaiterais avoir kelke eclaircissemnts: Qu'entendez vous par une action en refere? Dois je demander aupres du tribunal une expertise evaluant la conformite du plan et de la construction?
Merci

[naceur]

Le terme courant : urgence إستعجالية

Slts/ Naceur

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[Adam]

Une autorisation de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'obljet d'un recour en annulation devant le Tribuna

[Adam]

La décision d'octroi d'un permis de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'un recour en annulation devant le tribunal administratif. Le juge des référés (de l'ordre judiciaire) ne peut apprécier la légalité de la décision administrative en l'occurence le permis de bâtir.