Question : ----------------
Le contrat peut il être fait en France?
Réponse : -----------------
Si le terrain est avec Titre Foncier ==> Non (et, dans tous les cas il est préférable que ça soit fait par un avocat implanté en Tunisie)
En effet, l’article 377 (nouveau) du Code des Droits Réels stipule que : « Sont exclusivement habilités à rédiger les actes et conventions soumis à l'inscription sur le livre foncier :
1. le conservateur de la propriété foncière [....]
2. les notaires.
3. les avocats en exercice [....]
Sont frappés de nullité absolue tous actes et conventions rédigés par une personne autre que celles indiquées ci-dessus.
[....]»
Question : ----------------
L'acheteur peut il payer directement le vendeur en euro en France?
Réponse : -----------------
(entre non résident et non résident)
Possible, mais il faut voir avec Banque Centrale de Tunisie
Slts/Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
« Modifié: 08 janvier 2009, 08:15:46 pm 20:15 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا