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Conventions préalables - divorce par consentement mutuel

Conventions préalables - divorce par consentement mutuel
« le: 21 janvier 2009, 08:17:55 pm 20:17 »
Chers praticiens du droit bonsoir !

Une question me parvient de Tunisie. Je connais parfaitement la procédure relative à l'établissement des conventions préalables au divorce en Belgique mais par en Tunisie.

Pourriez-vous, je vous prie, me faire savoir qui reçoit dans votre pays les conventions préalables au divorce ? Un notaire ? Un avocat ?

Merci de me fixer !

Bien amicalement à vous,

Votre dévoué greffier belge !

Hors ligne naceur

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Re : Conventions préalables - divorce par consentement mutuel
« Réponse #1 le: 22 janvier 2009, 06:53:30 pm 18:53 »
Pourriez-vous, je vous prie, me faire savoir qui reçoit dans votre pays les conventions préalables au divorce ? Un notaire ? Un avocat ?

À ma connaissance :

cette notion n’existe  pas en Tunisie (pas de texte)

En pratique (l’usage), les conventions préalables aux divorces  sont rédigés par les notaires  ==> elles ne sont pas reconnues par les juges

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Re : Conventions préalables - divorce par consentement mutuel
« Réponse #2 le: 31 janvier 2009, 01:15:57 pm 13:15 »
Merci pour ton intervention Naceur !

Hors ligne TARATATA

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Re : Conventions préalables - divorce par consentement mutuel
« Réponse #3 le: 12 février 2009, 01:06:08 pm 13:06 »
le juge ds le cadre de la conciliation qui est obligatoire en matiére de divorce en droit tunisien .
l avocat prepare la requete(la convocation d un avocat n esty pas obligatoire en matiére de divorce) et le huissier la notifie à l une des partie à la demande de l'autre.