Auteur Sujet: Jugement  (Lu 8406 fois)

22 janvier 2009, 06:46:20 pm 18:46
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aline

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Bonjour,

Affaire n°2573 enrôlée au Tribunal Cantonal de Tunis le 23 octobre 2008. Ayant perdu ce procès, je dois faire appel à ce jugement - jugement intervenu le 23 octobre 2008.

Faut-il que ce jugement soit signifié aux parties avant de faire appel. Faut-il qu'il soit enregistré. Une Juge de mes connaissances à Tunis m'a confirmé que je pouvais faire appel (étant donné que c'est moi qui a perdu) sans signifier le jugement.

Merci de votre réponse.

Cordialement.
« Modifié: 29 mars 2009, 08:11:52 am 08:11 par Administration des forums »

22 janvier 2009, 06:59:59 pm 18:59
Réponse #1

naceur

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Faut-il que ce jugement soit signifié aux parties avant de faire appel.

Non, tu peux faire appel avant la signification du jugement (mais il faut d'abord obtenir une simple copie du jugement)


Faut-il qu'il soit enregistré.

Non


Slts/Naceur
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23 janvier 2009, 05:14:58 pm 17:14
Réponse #2

Adam

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Le greffier ne peut délivrer une copie du jugement si les droits d'enregistrement et de timbre ne sont pas acquités ( à l'exception de certains types d'affaires: référé, pension alimentaire, accidents de travail, adoption) >:(

23 janvier 2009, 06:27:31 pm 18:27
Réponse #3

naceur

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merci Adam d’avoir intervenu rapidement

Pour plus d’information, voilà les dispositions des articles 132 et s. du Code de Procédure Civile et Commerciale
Article 130 (nouveau). - L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite déposée par l'avocat de l'appelant au greffe de la juridiction d'appel compétente.
L'acte d'appel doit contenir les mêmes indications que la requête introductive d'instance et mentionner la décision attaquée, son numéro d'ordre et sa date.
L'appelant est considéré comme ayant élu domicile en l'étude de son avocat.
Article 131 (nouveau). - L'acte d'appel est déposé au greffe, accompagné de la justification du paiement des droits et de la consignation de l'amende, faute de quoi, le greffier ne doit pas l'accepter, sauf si l'appelant a obtenu l'assistance judiciaire.
Article 132. - Le greffier de la juridiction d'appel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire.
Article 133. - Dès l'arrivée du dossier au greffe, le président désigne le conseiller ou le juge qui aura à faire un rapport, le cas échéant. L'affaire est ensuite fixée à l'audience que le président désignera et à laquelle le greffier convoque l'avocat de l'appelant, en la forme prévue à l'article 44.

Pour consulter le Code Procédure Civile et Commerciale, voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1090.htm


Slts/Naceur

« Modifié: 23 janvier 2009, 06:29:40 pm 18:29 par naceur »
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26 janvier 2009, 10:56:54 am 10:56
Réponse #4

aline

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Tout d'abord merci à vous tous pour vos réponses très claires.

Quand la notification du jugement doit être faîte,je suis un peu perplexe mon avocat franco tunisien est parti exercer en France.

Le cabinet d'avocat doit m'adresser une copie du jugement.

Bien cordialement.

26 janvier 2009, 12:24:17 pm 12:24
Réponse #5

naceur

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Citation (de Quinte-Curce) : La peur est insensée, elle craint même les choses dont elle attend du secours.

Slts/Naceur
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